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Textes officiels - Page 659
Nouvelle-Calédonie : adaptation de la police municipale
Le décret modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie.
Modification des compétences du Préfet sur le droit d’asile
Le décret est relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative.
Un premier pas pour la protection des noms des collectivités
Le décret fixe les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.
L’Intérieur met en garde les maires sur la réglementations relative aux manèges
Les maires sont sensibilisés sur les contrôles à réaliser sur les installations de fêtes foraines.
Le CNFPT pourra disposer de munitions
Le décret modifie des dispositions relatives à l'armement des policiers municipaux, et plus particulièrement à l'acquisition des munitions.
Sapeurs-pompiers volontaires : hausse des indemnités
Le Code de la sécurité intérieure et la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 (JO 4 mai) modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prévoient que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités.Le ...
ICPE : modification de la rubrique n° 4735
Ce texte modifie l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d'ammoniac susceptible d'être présente relevant du régime de la déclaration.
Circulaire relative aux orientations en matière de sécurité civile
Les préfets devront avant le 15 juillet 2015 faire un rapport sur l'ensemble des actions entreprises pour mettre en œuvre les orientations de cette circulaire.
Baux ruraux : la liste des clauses relatives aux pratiques à caractère environnemental
Décret précisant les clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux.
Précisions sur les élections des représentants des départements aux conseils d’orientation
Le texte fixe les modalités de ces élections professionnelles.
