- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 470
Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
L'article 4 de la loi n° n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie vise à encadrer le droit à procurations pour cette consultation. Les électeurs demandant à voter par procuration devront ainsi établir, au moyen de pièces justificatives ...
Formulaire de déclaration des supports publicitaires
Un arrêté met à disposition le formulaire de déclaration mentionné à l'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales.Pour mémoire, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports ...
Redevance des mines : comment compenser ses pertes
Une note d'information expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2017.Pour mémoire, l'article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a institué un prélèvement sur les ...
Les pièces que la société d’habitat participatif est tenue de remettre au garant
Un arrêté du 26 mars détaille les pièces justificatives minimales à apporter par les sociétés coopératives d'habitats et les sociétés d'attribution et d'autopromotion, au garant, afin d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction.
Annonce des villes bénéficiaires du programme « Action Coeur de ville »
Une instruction du 16 avril vise à annoncer la liste des communes retenues pour être bénéficiaires du programme « Action cœur de ville » et à présenter la procédure d’engagement du conventionnement pluriannuel avec les villes retenues et leur intercommunalité. Il est par ailleurs demander aux préfets de prendre sans délai contact ...
Stationnement payant : de légères modifications
Un arrêté du 11 avril vient modifier l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des ...
Subventions aux maisons départementales des personnes handicapées pour 2018
Un arrêté du 9 avril est relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre de l'année 2018.
La médiation du préfet sur les ouvrages d’art de rétablissement des voies
La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies, qui prévoit que les charges liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies doivent être réparties entre d’une part le gestionnaire d’une infrastructure de transport ...
Répartition de la dotation politique de la ville pour l’exercice 2018
Une note d'information du 6 avril a pour objet de présenter la liste des communes de chaque département susceptibles d'être bénéficiaires de la dotation politique de la ville (DPV) en 2018, ainsi que le montant de l'enveloppe qu'il conviendra de répartir entre ces dernières dans chaque département.Ce texte présente également la ...
Moustique tigre : préparation de la réponse au risque de dissémination de virus
Une note d'information du 3 avril est relative à la surveillance du moustique tigre en France métropolitaine en 2018 dans les départements déjà infestés et à la préparation de la réponse au risque de dissémination d’arboviroses (des virus) dans les départements non encore touchés.Ainsi, dans les départements où les moustiques ...
