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Textes officiels - Page 364
Covid-19 : prise en charge des frais de repas des agents publics
Des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire, en l'absence de restauration collective, verront leurs frais de repas pris en charge. Les trois versants de la fonction publique sont concernés.D'après le décret du 7 avril, les personnels ...
Tourisme : l’avis de l’administration supprimé en cas de réclamation
Un arrêté du 6 avril supprime l'avis de l'administration chargée du tourisme dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme à la suite d'une réclamation client pour écart de ...
Réseaux d’électricité : les aides aux autorités organisatrices pour 2020
Un arrêté du 27 mars répartit les montants des aides pour l'année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification.Au titre du programme principal, un montant de 346,72 M€ est réparti à hauteur de : 161,87 M€ pour le sous-programme « renforcement ...
Restauration des documents patrimoniaux : montants des devis et information du préfet
Un arrêté du 1er avril fixe les montants de devis des projets de restauration de documents patrimoniaux visés à l'article R. 311-3 du code du patrimoine, au-delà desquels les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région. Ils sont déterminés comme suit : 1 000 € HT par ouvrage imprimé ou manuscrit ...
Des nouvelles ordonnances au Journal officiel
Deux nouvelles ordonnances intéressant les collectivités territoriales ont été publiées au Journal officiel du 2 avril : L’ordonnance n° 2020-390 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à ...
Opérations funéraires : un décret complémentaire publié
Un décret complète le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.Ainsi, l'article 12-1 est complété par les dispositions suivantes : Afin de garantir la bonne exécution des opérations funéraires, le ...
Covid-19 : dérogations au principe de suspension des délais
Un décret procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l'environnement, au dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, expirant au ...
Simplification des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Un décret adapte les dispositions réglementaires du code de l'énergie à la nouvelle rédaction de l'article L. 321-7 issu de l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables et des articles L. 342-1 et L. 342-12 du ...
Un traitement de données pour évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité
Un décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité : le développement d'un algorithme destiné à permettre l'évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de ...
Logements : bonification du volume de certains certificats d’économies d’énergie
Un arrêté du 25 mars modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Il module le volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) en fonction de la ...
