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Textes officiels - Page 344
Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2019
La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2019 a été publiée au Journal officiel du 26 juin.La protection au titre des monuments historiques est une servitude d’utilité publique fondée sur l’intérêt patrimonial d’un bien, qui s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques ...
Scrutin du 28 juin : les dernières précisions sur les procurations électorales
Une loi, des décrets et des circulaires ont tour à tour apporté leur lot de dispositions relatives à l'établissement des procurations pour les élections municipales. A quelques jours du scrutin du 28 juin, une instruction précise lesquelles de ces mesures sont temporaires et liées à la crise sanitaire, et lesquelles sont pérennes.
Fourrières automobiles : création d’un système d’information national
Un décret du 24 juin adapte les dispositions du code de la route afin de créer un système d'information national des fourrières automobiles. Ce système vise à simplifier et moderniser les procédures, à alléger le travail des forces de l'ordre et des autorités de fourrière et à faciliter les démarches des usagers en leur permettant ...
Coronavirus : une aide exceptionnelle de solidarité pour les moins de 25 ans
Un décret du 24 juin prévoit le versement d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire aux foyers comprenant des jeunes de moins de vingt-cinq ans bénéficiaires d'une aide personnelle au logement.Cette aide exceptionnelle, versée par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, est fixée à un ...
Mineurs non accompagnés : le rôle des préfectures est renforcé
Un décret permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l'Etat à la conclusion, par le président du conseil départemental, d'une convention avec le représentant de l'Etat dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.D'après cet article ...
Réseaux d’électricité : mise en œuvre de règlements européens
Un arrêté du 9 juin vise à modifier les exigences techniques pour le raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour la mise en œuvre des trois codes de réseau relatifs au raccordement aux réseaux électriques, prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil ...
Carte de bruit et plan de prévention du bruit : ajouts à la liste des communes concernées
La liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores devant répondre aux obligations des articles L. 572-1 à L. 572-10 ainsi que R. 572-1 à R. 572-11 du code de l'environnement, et donc soumises à l’obligation d'élaborer une carte de bruit et ...
Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Un décret du 24 juin convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.Cette consultation sera organisée le dimanche 4 octobre 2020. Conformément au II de l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la ...
Annulation du scrutin du 28 juin en Guyane
Au regard de l'avis du comité de scientifiques en date du 22 juin 2020, la situation sanitaire en Guyane ne permet pas la tenue du second tour des élections municipales dans les communes de Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül. Ainsi, en application de l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin ...
Coronavirus : l’aide aux entreprises exonérée d’impôts
Afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, le I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit ...
