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Textes officiels - Page 193
Tourisme : la déclinaison territoriale du plan « Destination France »
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de reconquête et de transformation du tourisme dit « Destination France », une circulaire du 20 avril demande aux préfets de région d'assurer la gestion des crédits déconcentrés du plan.Elle invite également les préfets à tenir un rôle d'impulsion et de coordination territoriale en lien avec ...
Stratégie de mise en œuvre du contrat d’engagement pour les jeunes en rupture
Une circulaire du 22 avril a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeune, et plus particulièrement dans le cadre d’appels à projets régionaux déployés sur l’ensemble du territoire.Mis en place le 1er mars 2022, le contrat d’engagement jeune (CEJ) propose aux jeunes ...
Ségur de la santé : évolutions pour les techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens
Un décret du 22 avril tire les conséquences de l'intégration des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens en catégorie A. Ce décret insère ces trois spécialités dans le cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs ...
Réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde
Un décret du 22 avril définit les interventions des ambulanciers privés à la demande du service d'aide médicale urgente et précise la structuration de la profession et la nouvelle organisation de la garde ambulancière.Il précise également les modalités d'autorisation de mise en service de véhicules exclusivement dédiés aux ...
Aide médicale urgente : actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers
Un décret du 22 avril détermine les actes pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente, ainsi que leurs modalités d'accomplissement.Il conditionne la réalisation de ces actes à l'accomplissement d'une formation délivrée dans les conditions prévues par un arrêté du ministre ...
Un décret sur les actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers
Un décret du 22 avril définit les actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers après formation.Il distingue les actes de soins d'urgence réalisés en autonomie de ceux réalisés sur prescription du médecin régulateur ou d'un médecin présent sur les lieux. Le décret prévoit qu'une convention locale entre ...
Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires
Un décret du 22 avril tire les conséquences des dispositions introduites par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 32.Plus particulièrement, il introduit un nouveau seuil de ...
Un décret sur le contrôle du financement étranger des cultes
Pris en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un décret du 22 avril précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration des aliénations des lieux servant habituellement à l'exercice public d'un culte prévue aux articles 17-1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la ...
Définition des conditions d’éligibilité communes aux fonds européens
Conformément à l'article 63.1 du règlement (UE) n° 2021/1060 du 24 juin 2021, l'éligibilité d'une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans ce règlement ou les règlements spécifiques aux fonds européens ou sur la base de ceux-ci.Les fonds européens concernés ...
Réduction d’énergie des bâtiments tertiaires : publication d’un nouvel arrêté d’application
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Il apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020.Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans ...
