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Réponses ministérielles - Page 94
A quand le décret sur la contribution des communes aux frais de scolarité des élèves des classes Ulis ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 112-1 du code de l'éducation précise que tout enfant en situation de handicap doit être inscrit dans l'école la ...
Quel bilan de la politique de l’apprentissage dans les métiers du grand-âge ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Conscient des difficultés rencontrées concernant le recrutement du personnel qualifié dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité de ces métiers.Pour ...
Comment adapter les impératifs de la transition environnementale à la préservation du patrimoine ?
Réponse du ministère de la Culture : La conciliation des enjeux de la transition énergétique et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture, inscrits dans la « Feuille de route pour la transition écologique de la culture ».Dans le contexte actuel de transformation des secteurs de l'énergie et afin de ...
Le 1er janvier 2026, que deviennent les syndicats intercommunaux supra-communautaires après transfert de la compétence « eau » ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a prévu le transfert obligatoire des ...
Toutes les collectivités peuvent-elles saisir le médiateur de l’énergie ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Le Gouvernement est interrogé sur la recevabilité des sollicitations du médiateur national de l'énergie par les collectivités territoriales dans le cadre des litiges les opposant à des entreprises du secteur de l'énergie.L'article L. 122-1 du code d'énergie prévoit que le médiateur ...
Quelles mesures pour sauvegarder ou prolonger les zones de revitalisation rurale ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Dans la continuité de précédents rapports d'experts et de parlementaires ayant analysé le déploiement des ZRR, la mission inter-inspections conclut que les exonérations de cotisations de sécurité sociale en ZRR ont été progressivement concurrencées par ...
Peut-on ne pas contraindre les maires à désigner un conseiller municipal de même sexe que celui qu’il est appelé à remplacer ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié l'article L. 2122-7-2 du CGCT afin de renforcer la parité au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus.Ce texte ...
Plan épargne retraite : les cotisations versées par un élu peuvent-elles être déductibles des revenus imposables ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les plans d'épargne retraite (PER), nouveaux produits d'épargne créés par la loi n° 2019 486 du 22 mai 2019 relative à la ...
Qu’en est-il de la contribution des communes forestières au fonctionnement de l’ONF ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF.Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du ...
Crémation : les mairies devront-elles continuer à assumer gracieusement leur mission ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Aux termes des dispositions des articles L. 2213-14 et R. 2213-48 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les ...
