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Réponses ministérielles - Page 93
Le gouvernement reviendra-t-il sur le nouveau régime juridique des brigades cynophiles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La présence obligatoire d'un maître-chien entraîneur de police municipale au sein d'une brigade cynophile de plus de cinq chiens permettra à ce dernier d'assurer la formation continue de ses collègues en sus de la formation d'entraînement obligatoire qui sera organisée par le CNFPT ...
Constructions illégales : comment lutter contre la cabanisation ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La cabanisation est un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension illégale de constructions existantes en passant par des problématiques d'habitat précaire.Différents instruments ...
Un maire peut-il privatiser le fronton d’une mairie pour y diffuser des messages politiques personnels ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En tant qu'élus de la République, les maires sont garants de la continuité et de la neutralité des services publics, principes auxquels nos concitoyens sont légitimement attachés. Ces principes constitutionnels imposent, au-delà des convictions politiques ...
Les piscines publiques pourraient-elles déroger à l’obligation de la vidange annuelle ?
Réponse du ministère chargé de l’Organisation territoriale et des professions de santé auprès du ministre de la Santé et de la prévention : Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, la vidange complète des bassins est réalisée par la personne ...
Ne faudrait-il pas imposer aux cyclistes d’allumer leurs feux de jour comme de nuit ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Selon les estimations de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, la pratique cycliste a augmenté de 14 % en zone rurale, de 20 % en zone périurbaine et de 31 % en zone urbaine en 2021 par rapport à 2019, année de référence en raison de la crise ...
Est-il possible de cumuler un emploi public et une retraite d’un emploi privé ?
Réponse du ministère du Travail, du plein emploi et de l'insertion : Si l'accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d'aptitude physique, le fait d'être retraité du secteur privé n'est pas un facteur d'exclusion aux postes ...
Le gouvernement compte-t-il agir en faveur d’une zéro artificialisation brute pour les zones humides et littorales ?
Réponse du ministère de l'Ecologie : La préservation des milieux humides est un enjeu prioritaire : par leurs multiples fonctions, ils jouent un rôle primordial dans la régulation de la ressource en eau, l'épuration et la prévention des crues, rendent des services inestimables en matière d'atténuation du changement climatique et ...
Le gouvernement peut-il sécuriser et clarifier le cadre réglementaire des habitats partagés séniors ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Les habitats partagés constituent une des réponses aux enjeux du bien-vieillir au domicile, qui correspond au souhait de l'immense majorité des personnes âgées. Ces formes d'habitat relèvent d'une façon générale du droit commun du logement, et cette ...
Commande publique : à quelle date est prolongée la dérogation pour les marchés publics de travaux au seuil de 100000 euros ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics et la simplification des procédures sont des préoccupations majeures du Gouvernement.Ces derniers sont, en effet, essentiels pour le développement ...
Quid de la continuité du financement des AESH dans les écoles privées sous contrat ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales – lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou des ...
