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Réponses ministérielles - Page 92
Choix du nom issu de la filiation : quelle formation pour les agents des communes ?
Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la justice a publié le 3 juin 2022 une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui a été diffusée à l'ensemble des officiers de l'état civil du territoire national par l'intermédiaire ...
Petite enfance : un bilan des mesures adoptées pour accroitre les capacités d’accueil des enfants ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : La question de la petite enfance fait partie des priorités du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. L'accueil du jeune enfant est en effet la première préoccupation des parents, avec des difficultés connues : on estime ...
Comment mieux anticiper les fermetures des classes dans les écoles rurales ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : En 2023 avec plus de 59 Mds€, le budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l'enseignement scolaire. Il s'agit d'une hausse historique des moyens, qui prolonge et accentue une hausse continue depuis ...
Quelles mesures seront prises pour rendre le métier de policier municipal plus attractif ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La perte d'attractivité de certains métiers de la fonction publique, qui se traduit notamment depuis plusieurs années par une diminution des candidats au concours, constitue un sujet majeur pour le Gouvernement qui entend y remédier. Si la fonction publique territoriale n'échappe pas ...
Quand une politique d’hébergement d’urgence digne et pérenne sera-t-elle mise en place ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en œuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de ...
A quand une révision du zonage du réseau d’éducation prioritaire ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : La carte actuelle de l'éducation prioritaire est constituée de 1 092 réseaux répartis en 361 réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP+) et 731 réseaux d'éducation prioritaire (REP), et a été arrêtée en 2015.C'est pourquoi le ministre de l'éducation nationale et ...
Un système permettant aux collectivités d’être notifiées sur les contrats d’engagement républicains signés par les associations ?
Réponse du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que « toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou ...
Quelles solutions aux incidences de la sécurisation des JO2024 sur les évènements des communes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La sécurité, en 2024, des différents aspects des jeux Olympiques et Paralympiques d'été, que la France n'a pas accueilli depuis un siècle, représente un défi inédit faisant, par nature, peser une contrainte forte sur les différents acteurs de la sécurité, et nécessitant ...
Quid de l’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les services périscolaires confiés par les communes aux associations ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse poursuit un objectif d'égalité des chances à travers la scolarisation précoce des enfants.Les temps périscolaires peuvent être déclarés au titre des accueils collectifs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de ...
Une saisine automatique du tribunal administratif pour l’indemnisation des victimes du fait d’agissements de mineurs placés à l’ASE ?
Réponse du ministère de la Justice : Les juridictions pour mineurs connaissent de l'action civile, s'agissant de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Les parties civiles peuvent diriger leur action à l'encontre du mineur et à l'encontre de ses parents, lorsque ces derniers sont civilement responsables.Lorsqu'un mineur est ...
