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Réponses ministérielles - Page 92
Comment mieux accompagner les petites communes face aux risques de cybersécurité ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Bien que les collectivités territoriales sont responsables de la sécurisation de leurs propres systèmes d'information, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer est pleinement conscient des situations parfois précaires et des multiples attaques cyber que ces dernières ...
Constructions illégales : quelles mesures pour faciliter la procédure d’astreinte administrative ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les articles L.481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, mettent en place au profit des communes une procédure d'astreinte administrative visant à mieux sanctionner les constructions illégales.La mise en ...
Les agents publics territoriaux pourront-ils recevoir la « prime Macron » ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Conformément à l'engagement du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des ménages dans le contexte d'une inflation soutenue, l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dispose ...
Lotissement : quelles leçons tirer de la décision du Conseil d’Etat du 13 juin 2022 ?
Réponse du ministère de la Justice : La division d'un fonds en lotissement n'est pas réalisée par la seule délivrance de l'autorisation de lotir. Le lotissement nait du transfert de propriété ou de jouissance d'un lot à construire.Les enjeux de cette qualification sont, d'une part, le rattachement ou non de l'opération à un régime ...
Peut-on généraliser la prise d’une convention de participation financière du CET en cas de mutation d’agents entre collectivités ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des fonctionnaires territoriaux, l'article 11 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale a consacré la possibilité pour les ...
Le gouvernement envisage-t-il une refonte du système des compléments de rémunération collectivement acquis ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique ...
Quelles aides pour les petites communes qui reçoivent un grand nombre de réfugiés ukrainiens ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La loi relative à la réforme du droit d'asile du 29 juillet 2015 transpose un certain nombre de directives et de règlements dont la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection ...
Que peut une commune quand l’acquéreur d’un bien de son domaine privé manque à son engagement de créer une crèche ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : A titre liminaire, l'annulation d'une délibération portant sur une vente d'un bien immobilier du domaine privé de la commune n'a ...
Que pense le gouvernement de la création d’un conseiller territorial ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Depuis 2004, les conseillers régionaux sont élus pour six ans au scrutin de liste proportionnel à deux tours, dans le cadre de sections départementales, avec une prime majoritaire correspondant au quart des sièges à pourvoir.La réforme territoriale envisagée en 2010, qui prévoyait ...
Financement participatif : à quand l’arrêté permettant aux communes de se lancer ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le financement participatif est un mode alternatif de financement encadré depuis 2014 par le droit national aux termes duquel une plateforme numérique ouverte au public rapproche des prêteurs/donateurs potentiels et des porteurs de projets en recherche de ...
