- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 91
Pas de modulation du montant du forfait mobilités durables dans la FPT
Une réponse ministérielle publiée le 30 mars exclut la possibilité, pour les collectivités, de moduler le montant du "forfait mobilités durables" versé à leurs agents.
Qu’est-ce qu’un « début d’entretien » d’un chemin rural, et une commune peut-elle décider de supprimer son chemin ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les communes n'ont pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux. Contrairement aux voies communales dont l'entretien est une dépense obligatoire de la commune (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales), aucune disposition législative ou réglementaire ...
Quel est le plafond à prendre en compte pour le calcul des indemnités des élus locaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction dans les conditions prévues aux articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions encadrent notamment le montant total des indemnités que ces élus sont ...
Elections : peut-on établir une date limite d’établissement des procurations ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Aucune disposition du Code électoral n'impose aujourd'hui de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné.Ainsi, il est donc en théorie possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin, ce qui peut impliquer une mobilisation des communes afin de vérifier ...
Quelles mesures pour permettre la reconnaissance de l’approvisionnement local dans la restauration scolaire ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit, dans son article 24, l'obligation d'atteindre au ...
Congé de maladie : les collectivités pourraient-elles récupérer le demi-traitement versé aux agents en attente de l’avis du conseil médical ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Conformément à l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du ...
Où en est l’actualisation des zones d’indemnités de résidence des agents ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale ...
La question de la mobilité sera-t-elle prise en compte dans l’évolution du pass Culture ?
Réponse du ministère de la Culture : Le pass Culture a pour ambition de permettre la rencontre de tous les jeunes sans exception avec une offre artistique et culturelle diversifiée et de qualité, et ce sur l'ensemble du territoire français. Une attention particulière est ainsi portée aux jeunes les plus éloignés de l'offre culturelle ...
Quelle application de la différenciation sera faite, au regard du principe d’égalité ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifications de l'action publique locale a inscrit, à l'article L. 1111-3-1 du code général des ...
L’inscription par l’officier de l’état civil du décès d’un enfant majeur et non marié est-elle possible ?
Réponse du ministère de la Justice : Afin de répondre aux demandes légitimes des familles, les textes ont été modifiés pour permettre l'inscription du décès d'un enfant sur le livret de famille, sans aucune distinction, qu'il soit mineur ou majeur, célibataire ou marié.L'article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié ...
