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Réponses ministérielles - Page 91
La procédure de changement de nom de famille n’est-elle pas trop simplifiée ?
Réponse du ministère de la Justice : La procédure simplifiée de changement de nom ne nécessite pas de démontrer un intérêt légitime. Pour autant, cette procédure est encadrée. D'abord, le choix du nom est limité. Il est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-à-dire aux noms qui figurent sur l'acte de naissance de l'intéressé ...
Le gouvernement va-t-il étendre l’accès au Pass’Sport aux foyers ruraux ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Favoriser la pratique d'une activité physique et sportive pour tous est une priorité pour le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le dispositif Pass'Sport participe à l'atteinte de cet objectif. Il a permis, en 2021, a plus d'un million de ...
Les conditions d’éligibilité au dispositif « Cohésion numérique des territoires » seront-ils affinées ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Dans le cadre de l'objectif présidentiel d'un « bon haut débit » (débit supérieur à 8 Mbit/s) pour tous, le Premier ministre avait annoncé le lancement du dispositif « Cohésion Numérique des Territoires » (CNT) lors de son intervention du 14 décembre ...
Les maires auront-ils davantage de pouvoirs pour contraindre à la mutualisation des antennes-relais ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement, lequel a instauré le programme France mobile en vue de garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes que sont notamment les territoires ...
Extinction lumineuse : quelles mesures l’Etat va-t-il prendre pour faire évoluer le cadre juridique de la responsabilité pénale du maire ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence du gestionnaire de voirie et/ou du maire, en tant qu'autorité de police générale, à l'origine d'un dommage ...
Quid de l’expérimentation des passages pour piétons en trois dimensions ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La signalisation joue un rôle essentiel en matière de sécurité routière. Il est nécessaire qu'elle soit lisible, compréhensible mais aussi utile pour les différents usagers de la route.De manière générale, elle relève des dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la ...
Fiscalité : où en est le décret d’application sur l’extension des critères d’intégration des communes aux zones tendues ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu la définition des communes situées en « zone tendue », sur le territoire desquelles peuvent s'appliquer différentes impositions liées à la vacance d'un logement ou au ...
1607 heures : le gouvernement va-t-il obliger les communes à tenir compte de la pénibilité du travail ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique (CGFP), les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par les collectivités territoriales et leurs ...
Y aura-t-il un élargissement de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements après la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Il permet à chaque collectivité ...
Quelle compensation de l’impact de la revalorisation du point d’indice sur les finances locales ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement a mis en œuvre une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2022. Cette revalorisation, soutenue par les employeurs, a des conséquences sur les dépenses réelles de fonctionnement des ...
