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Réponses ministérielles - Page 569
Le déménagement d’un débit de boisson au sein d’une même commune est- il soumis à autorisation du préfet ?
La mutation est l'acte par lequel une licence change de propriétaire ou de gérant (article L. 3332-4 du code de la santé publique) ; la translation consiste à déménager un établissement au sein d'une même commune (art. L. 3332-7) tandis que le transfert est le déménagement d'un établissement dans un autre point du département (art. L ...
Peut-on cumuler les années d’activités dans le secteur public et privé pour prétendre à la médaille d’honneur ?
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est une décoration spécifique aux élus locaux et aux agents des collectivités territoriales. Une personne ayant reçu la médaille d'honneur du travail au titre de ses activités dans le secteur privé ne peut se voir décerner la médaille d'honneur régionale, départementale et ...
Les animateurs territoriaux sont-ils éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ?
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour les agents territoriaux, résulte du respect des conditions légales et réglementaires : ne sont éligibles que les agents remplissant l'une des fonctions limitativement énumérées par les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, ou s'agissant des emplois de direction, les ...
Les femmes victimes de violences conjugales sont-elles prioritaires pour l’attribution d’un logement social ?
L'article 19 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a modifié les articles 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.Le I dispose que « des conventions ...
Existe-t-il des départements où le nombre de conseillers territoriaux sera égal au nombre des conseillers régionaux ?
Oui. Il résulte des dispositions de la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région que le nombre de conseillers territoriaux sera égal à celui des conseillers généraux dans 7 départements : l'Allier, l'Aube, le Calvados, l'Eure-et-Loir, les ...
En cas de dissolution d’un syndicat intercommunal suite à la création d’un EPCI, le transfert du parc automobile donne-t-il lieu au paiement des taxes d’immatriculation ?
La délivrance d’un nouveau certificat d'immatriculation est subordonnée au paiement des taxes afférentes à l'immatriculation, conformément aux prescriptions du code général des impôts qui prévoit certaines exonérations, au nombre desquelles ne figure pas le cas de la transformation d'un établissement public de coopération ...
Les collectivités peuvent-elles recourir à d’autres experts que ERDF pour le dimensionnement et la réalisation des réseaux ?
La question est de savoir si les collectivités ont la possibilité de recourir à d’autres experts que ERDF sur le dimensionnement des réseaux mais aussi sur leur réalisation, dans le cadre de la participation pour voiries et réseaux (PVR) ou d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE).
L’établissement public compétent en matière de SCOT est-il associé à l’élaboration du PLU ?
Les personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) sont énumérées à l'article L.121-4 du Code de l'urbanisme. Toutefois, cet article ne vise pas l'établissement public compétent en matière de SCOT au sens de l'article L.122-4 du Code de l'urbanisme.Pourtant, la majorité des attributions reconnues aux ...
Quelle décote peut être consentie sur les cessions de biens du domaine privé de l’Etat ?
L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur des services fiscaux, par application d'une décote.Celle-ci peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface hors oeuvre nette affectée au logement et ...
Les éoliennes d’une hauteur inférieure à 12 mètres sont-elles soumises à autorisation au titre du code de l’urbanisme ?
Non. Conformément à l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, "sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : c) Les éoliennes dont la ...
