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Réponses ministérielles - Page 569
Les communes doivent-elles financer la restauration scolaire pour les établissements d’enseignement privé ?
La loi du 31 décembre 1959 dite loi « Debré », définit les modalités de financement par l’Etat et par les collectivités territoriales des établissements d’enseignement privés ayant conclu un contrat avec l’Etat. Cette loi assure la liberté de choix des parents de l’établissement scolaire fréquenté par leurs enfants. Ainsi ...
A quoi est consacré le montant de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti ?
Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Suite aux ...
Dans quel cas le préfet peut-il proposer la dissolution du conseil municipal ?
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel.Tout à fait exceptionnelle - La dissolution doit rester tout à fait exceptionnelle et une solution de dernier ...
En quoi consiste le transfert du pouvoir de police en matière d’assainissement au président de l’EPCI compétent ?
Conformément au premier alinéa du I de l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet ...
Comment les communes peuvent-elles se protéger d’une utilisation abusive de leur nom sur Internet ?
La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses adaptations de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a modifié le code des postes et communications électroniques et a assoupli les dispositions relatives aux noms de domaine utilisés sur internet. Si en ...
Les indemnités relatives à l’occupation sans droit ni titre du domaine public communal sont-elles soumises à un délai de prescription ?
Comme le précise l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, et l'occupation privative, temporaire, précaire et révocable de ce domaine est soumise à autorisation préalable.
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un règlement local de publicité ?
L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et la situation de droit antérieure devient par conséquent à nouveau applicable.Ainsi, dans le cas où un tribunal administratif a annulé le règlement local de publicité d'une commune, si cette dernière disposait déjà d'un règlement local de ...
Comment peuvent évoluer les communes associées après la loi de réforme des collectivités, qui a abrogé leur régime ?
L'article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a abrogé le régime sur le fondement duquel les fusions-associations ont été effectuées, pour y substituer le dispositif des communes nouvelles.Il est toutefois expressément prévu au premier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 16 ...
Dans quel cas une commune de résidence doit financer la scolarisation d’enfants dans une autre commune, en particulier celle où travaillent leurs parents ?
Les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation définissent les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de contribuer financièrement aux frais de scolarisation d'un enfant dans une commune d'accueil. Les règles exposées dans cet article concernent toutes les écoles publiques, qu'il s'agisse d'écoles maternelles ou ...
Les documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités sont-ils communicables aux administrés ?
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal précise et garantit le droit de toute personne à l'information, en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. Par conséquent ...
