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Réponses ministérielles

Administration et services publics 07/06/2006

Contrats de partenariats- procédure –

Une commission ad hoc peut- être créée pour examiner les offres des entreprises. Aux termes de l'article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales, « une commission, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5, dresse la liste des candidats admis à participer au dialogue défini à l'article L. 1414-7 ou ...

Urbanisme 06/06/2006

SCOT

Les syndicats mixtes de gestion de pays, régis par l'article L. 333-3 du code de l'environnement, peuvent exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, bien qu'ils associent en leur sein la région ou le département.Le code de l'urbanisme prévoit, dans son article L. 122-4, que ...

Fonction publique 06/06/2006

Policiers municipaux

Il n'existe pas de texte fixant la liste des documents que doit présenter l'agent lors d'une demande d'agrément d'agent de police municipale.Pour agréer un agent de police municipale, le préfet fait procéder à une enquête administrative par les services de police compétents afin de s'assurer que la personne n'en est pas défavorablement ...

Marchés publics 02/06/2006

Marché publics- contrôle de légalité

Lorsque la décision de signer le marché n'est pas distincte formellement de la signature proprement dite du marché, l'article L. 2131-1-1° n'a pas lieu de s'appliquer. En application de l'article L. 2131-2-1° du code général des collectivités territoriales, les décisions prises dans le cadre des délégations susceptibles d'être ...

Elections 02/06/2006

Conseil municipal- vote

Les conditions du recours au scrutin public et au scrutin secret, dans un conseil municipal, sont fixées par l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. La loi requiert la demande d'un tiers des conseillers présents pour le vote à scrutin secret, alors qu'un quart suffit pour le scrutin public. Ces dispositions sont ...

Administration et services publics 02/06/2006

Police municipale – verbalisation

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la police municipale que le conducteur en infraction soit intercepté pour pouvoir dresser un procès-verbal. Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 130-5 du code de la route que la ...

Intercommunalité 01/06/2006

Intercommunalité – taxe professionnelle

Il existe des solutions pour compenser la baisse du montant de la taxe professionnelle perçue par une commune en cas de transfert de cette taxe à une intercommunalité. La mise en oeuvre par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la taxe professionnelle unique (TPU) implique que ses communes membres renoncent à ...

Fonction publique 01/06/2006

Fonction publique – rémunération

Toute modification substantielle de la rémunération d'un agent contractuel doit être considérée comme un nouveau contrat. Les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui prévoient notamment l'introduction du contrat à durée ...

Sécurité 31/05/2006

Police municipale – Assermentation –

En l'absence d'un texte général sur l'assermentation des agents de police municipale, celle-ci est déterminée par les dispositions des articles L. 130-7 et R. 130-9 du code de la route. Néanmoins, le serment prêté en vertu de ces dispositions vaut pour la constatation de toute infraction relevant de leur compétence, et non seulement au ...

Transports 31/05/2006

Police – Circulation des taxis –

Selon les dispositions de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, le maire peut réserver des espaces de voirie pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Les taxis peuvent ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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