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Réponses ministérielles - Page 559
Quel est l’impact de la réforme du lotissement sur la taille minimale des parcelles ?
La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007 a étendu la définition du lotissement à l'ensemble des divisions effectuées afin de produire des terrains à bâtir. Les divisions qui faisaient auparavant l'objet d'une autorisation délivrée au titre de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme constituent ...
Le maire peut-il mettre à la charge de tiers les travaux réalisés par la commune ?
Non. En l'absence de dispositions législatives l'autorisant explicitement, le maire ne peut mettre à la charge de tiers les frais de travaux réalisés par la commune.Avant l'insertion dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) des dispositions de l'article L.2212-2-2 relatives à l'élagage des arbres, le Conseil d'Etat ...
Quelles sont les conséquences de l’annulation judiciaire d’une décision de refus ou d’octroi de permis de construire ?
L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande, dont elle demeure saisie, que le juge ait enjoint ou non à l'autorité compétente de réexaminer ...
La responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d’entretien normal d’un chemin rural ?
L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.Toutefois, depuis ...
La commune de résidence est-elle tenue de payer pour la scolarisation d’un enfant dans une école bilingue située dans une autre commune ?
Non. À l'occasion de la scolarisation d'un enfant en dehors de sa commune, les relations entre la commune de résidence et la commune d'accueil sont régies par les dispositions du code de l'éducation. Les situations dans lesquelles la commune de résidence est tenue de contribuer aux frais de scolarisation d'un élève scolarisé dans une autre ...
Des avances des subventions de l’Etat sont-elles possibles avant la réalisation intégrale du projet subventionné ?
Oui. Le versement des subventions de l'Etat aux collectivités locales est encadré par les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.Ce décret pose le principe du versement des subventions sur justification de la réalisation des projets subventionnés. Une fois ...
Selon quelles formes le maire peut-il notifier au président de l’EPCI son refus du transfert de ses pouvoirs de police spéciale ?
Conformément à l'article 63-11 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le maire d'une commune membre pouvait notifier au président de l'EPCI son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale avant le 1er décembre 2011.En outre, le III de l'article L.5211-9-2 du Code général des ...
La liste de compétences attribuées aux pôles métropolitains est-elle limitative?
Oui. Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont l'un d'eux doit compter plus de 150 000 habitants, ce dernier seuil étant abaissé à 50 000 habitants en zone transfrontalière.La vocation du pôle métropolitain est ...
De quel crédit d’heures peuvent bénéficier les élus locaux pour l’exercice de leur mandat ?
Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des ...
Quelle est l’étendue du pouvoir de police spéciale en matière de stationnement des gens du voyage transféré au président de l’EPCI compétent en matière de réalisation des aires d’accueil ?
En ce qui concerne le stationnement des gens du voyage, l'alinéa trois de l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, prévoit que le pouvoir de police spéciale du maire est transféré au président de l'établissement ...
