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Réponses ministérielles - Page 556
Les dispositions relatives aux concessions de plage peuvent-elles s’appliquer aux rives d’un lac artificiel ?
Non. Les dispositions des articles R.2124-13 à R.2124-37 du Code général de la propriété des personnes publiques codifiant le décret 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage permettent d'accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages.Le ...
Les autorisations d’urbanisme doivent-elles respecter les servitudes de droit privé ?
Les autorisations d'urbanisme ont pour objet de contrôler le respect des règles d'urbanisme. Elles sont délivrées au seul vu des règles d'urbanisme et sous réserve du droit des tiers, les règles de droit privé telles que les servitudes d'écoulement des eaux de ruissellement n'étant pas prises en compte.Un permis de construire n'est donc ...
Quelles sont les missions des commissions départementales de conciliation ?
L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a institué, auprès du représentant de l'Etat dans chaque département, une commission départementale de conciliation en vue, notamment, d'offrir aux bailleurs et aux locataires la possibilité de régler à l'amiable certains litiges. En effet, les ...
Comment ont été réformées les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense contre l’incendie ?
Les règles d'implantation et de gestion des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes suscitent de nombreuses difficultés de mise en oeuvre, depuis plusieurs dizaines d'années. Jusqu'alors, les règles reposaient sur des cadres juridiques et techniques imprécis et anciens, dont, principalement, la circulaire ...
Comment s’est faite l’entrée en vigueur de l’échelon spécial de la catégorie C dans la FPT ?
La transposition à la fonction publique territoriale (FPT) du bénéfice de l'échelon spécial aux agents situés à l'échelle 6 de rémunération accordé aux agents de l'Etat par le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011, dont l'entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 2012, s'est faite dans les meilleurs délais.Après avoir obtenu ...
Quel type de normes peuvent édicter les fédérations sportives qui s’imposeraient aux équipements sportifs des collectivités ?
Conscient des conséquences financières que les règlements édictés par les fédérations sportives délégataires peuvent avoir sur les maîtres d'ouvrage concernés, notamment les collectivités territoriales propriétaires de l'essentiel des infrastructures sportives françaises, le ministère chargé des sports a mis en place un dispositif ...
L’attribution de la NBI aux policiers municipaux est-elle automatique lorsqu’ils exercent leurs fonctions en ZUS ?
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les agents de police municipale, au titre du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, est de droit lorsqu'ils exercent leurs fonctions à titre principal, c'est-à-dire plus de la moitié de leur temps de travail, dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou en relation avec la ...
Quelles sont les règles de prise en charge des frais de transport pour les fonctionnaires ?
L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L.3261-1 et suivants du Code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport et qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics.Conformément aux dispositions de ...
Quelles sont les aides dont peuvent bénéficier les foyers pour l’adaptation de leur logement au handicap ?
Il existe aujourd'hui plusieurs mécanismes pour aider les familles à faire face aux dépenses d'adaptation de leur logement au handicap : principalement une prestation légale (la prestation de compensation du handicap (PCH)), les aides de l'Anah, le crédit d'impôt « accessibilité » et les aides d'Action logement (ex : 1 % logement). Pour ...
Quelles sont les conditions de création des maisons d’assistants maternels ?
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a autorisé le regroupement de quatre assistants maternels dans un local en dehors de leur domicile mais c'est la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux ...
