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Réponses ministérielles - Page 483
Evolution des polices municipales
Messieurs les sénateurs Pillet et Vandierendonck ont rendu publiques, en octobre 2012, les conclusions du rapport de leur mission d'information sur les polices municipales établissant un état des lieux des polices municipales, rappelant leur cadre juridique et proposant son évolution. Le rapport de la mission sénatoriale a été complété ...
Dysfonctionnement de la réforme des rythmes scolaires en maternelle
Avec la réforme de l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires issue du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, pour la première fois, le maire a, comme les conseils d'école, la possibilité de présenter un projet d'organisation du temps scolaire qui peut concerner les horaires d'entrée et de sortie des ...
Nuisances causées par les éoliennes pour la réception des ondes électromagnétiques
Les nuisances générées par les éoliennes pour la réception des ondes électromagnétiques sont encadrées par l'article L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation.Cet article prévoit les dispositions suivantes :Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception ...
Gestion des déchets chimiques
Concernant les déchets dangereux industriels, les principaux modes d'élimination sont l'incinération et le stockage.
Avis de publicité pour les marchés de maîtrise d’œuvre
Le délai de « standstill » ou délai de suspension de la signature du marché est le délai minimal que le pouvoir adjudicateur doit respecter entre la date à laquelle il informe les candidats à un marché public qu'ils ne sont pas retenus et la date à laquelle il signe ce marché avec le candidat retenu. Durant ce laps de temps, le pouvoir ...
Dotation de solidarité rurale
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux.
Mise en œuvre des plans de prévention des risques miniers
Comme l'avait annoncé le Premier ministre dans son discours de politique générale, la réforme du code minier a été engagée au début du mois d'octobre 2012. Le Premier ministre a désigné M. Thierry Tuot, conseiller d'État, pour préparer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations ...
Problématique des antennes-relais de téléphonie mobile
À l'issue de la table ronde santé-environnement de la conférence environnementale 2012, le Gouvernement avait demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de mettre à jour son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofréquences. Les connaissances scientifiques ...
Modifications des aides aux organismes d’intérêt général et aux associations dans les zones de revitalisation rurale
L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général (OIG) implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), a été créée en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des ...
Sapeurs-pompiers : double appartenance professionnels / volontaires
Si la double appartenance sapeur-pompier professionnel-volontaire relève de la seule volonté de l’agent, il revient aux SDIS d’en préciser les règles.
