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Réponses ministérielles - Page 483
Dans quelles conditions un permis de construire peut-il être délivré pour régulariser des travaux ?
Un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé. (cf. CE, 18 juin 1969, Terry, req. n°72045). Ainsi, et dans ce cadre, lorsque la ...
Quel est le sort des participations réclamées aux bénéficiaires des autorisations d’urbanisme ?
Les participations sont la contrepartie financière d'un service rendu. Selon la nature de la participation, lorsqu'un pétitionnaire renonce à son autorisation d'urbanisme et qu'il a acquitté des participations, différents cas peuvent se présenter. S'agissant de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) ...
Quelle est la définition juridique de l’extension mesurée d’une construction ?
Le qualificatif juridique d'extension est refusé s'il n'y a pas un minimum de contiguïté (Conseil d'Etat, 25 avril 1990, « préfet commissaire de la République du Var c/ commune de Hyères », req. n° 91290). L'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie (cour ...
Quelles sont les conséquences en matière de soumission à la TVA pour une commune qui rejoint une intercommunalité n’ayant pas opté pour la TVA ?
Le dispositif de régularisation prévu à l’article 207 de l’annexe II du code général des impôts (CGI) est issu de la transposition de l’article 187 de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de TVA, pour laquelle les Etats membres ne disposent pas de marge d’appréciation.Ces communes peuvent ...
Comment doivent être rédigés les « avis des sommes à payer » émis par les services publics d’eau potable?
Le recouvrement des recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des produits qui sont assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur et de leurs créances résultant d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique, est opéré sur le ...
Dans quelles conditions va être mise en œuvre la dépénalisation du stationnement ?
Les dispositions des articles 63 et 64 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoient une dépénalisation du non-paiement du stationnement sur voirie. Ces dispositions n'ont pas pour objet de moduler le montant de l'amende forfaitaire de ...
Le vice-président du conseil d’administration d’un CCAS est-il obligatoirement un élu ?
Non. Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale, composé de conseillers municipaux élus par le conseil municipal et de personnalités qualifiées nommées par le maire, est présidé par ce dernier.En application de l'article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du CCAS élit ...
Quelles sont les conséquences de la suppression des sections des communes sur les élections ?
Les règles relatives aux bulletins de vote pour les élections municipales sont prévues par l'article R.30 et, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'article R.117-4 du code électoral dans sa rédaction issue du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013. En dehors des prescriptions de ces articles ...
En cas de démission d’un élu de sa fonction de maire, faut-il procéder au remplacement de son poste de conseiller communautaire ?
En application de l'article L.273-12 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, il n'est prévu le remplacement d'un conseiller communautaire ...
Dans quelles conditions un mariage peut-il être célébré dans un autre lieu que la mairie, pour des raisons d’inaccessibilité ?
En ce qui concerne les réunions du conseil municipal, l'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales prévoit, de manière expresse, la possibilité de désigner, à titre définitif, une salle en dehors de la mairie mais située sur le territoire de la commune lorsqu'elle répond aux conditions de sécurité et ...
