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Réponses ministérielles - Page 469
Est-il possible d’obtenir l’indemnisation des droits épargnés au titre du compte épargne-temps en cas de mobilité inter-fonctions publiques ?
Non. L'article 11 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 prévoit que les collectivités territoriales ou les établissements peuvent, par convention, prévoir les modalités financières des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps (CET) lorsqu'il change de collectivité par voie de mutation ou de ...
Quel est le statut des agents de surveillance de la voie publique ?
Au nombre de 6100 environ, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres.Contractuels ou issus d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique ...
La commune doit-elle indemniser un ancien agent parti travailler dans le secteur privé et ayant perdu son emploi ?
Les agents publics bénéficient de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les mêmes conditions que les agents du secteur privé, conformément à l'article L.5424-1 du code du travail.Pour leurs agents titulaires, les employeurs territoriaux assurent nécessairement la charge et la gestion de l'allocation d'assurance (art. L.5424-2 du ...
Qui est responsable de l’entretien d’une route départementale qui traverse une commune ?
De manière générale, l'obligation d'entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire.Ainsi, le département a l'obligation d'entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier, lequel est affecté aux besoins de la circulation terrestre, comme le prévoit l'article L.111-1 du ...
Le maire peut-il organiser des battues en cas de dégâts agricoles provoqués par des animaux ?
En cas de dégâts importants causés par des animaux nuisibles, le maire peut organiser des opérations de destruction administrative, en application des dispositions de l'article L.2122-21-9° du code général des collectivités territoriales, ainsi que les articles L.427-4 et L.427-5 du code de l'environnement.Ces opérations sont ...
Comment est contrôlée la rémunération des élus locaux ?
Conformément aux disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'élu local en situation de cumul de mandats ou de fonctions locales ne peut percevoir pour l'ensemble de ses fonctions un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire ...
Quelle est la durée du contrat de travail du directeur d’un office du tourisme anciennement géré sous forme associative ?
L'article L.133-6 du code du tourisme prévoit que le directeur de l'office du tourisme est nommé dans des conditions fixées par décret, lesquelles sont précisées à l'article R.133-11 du même code.Ce dernier qui fixe la nature et la durée de son contrat de travail, mentionne expressément que lorsque l'office du tourisme est constitué ...
Un maire peut-il retirer un permis d’aménager faisant l’objet d’un recours contentieux en annulation ?
L'article L.424-5 du code de l'urbanisme prévoit que les permis d'aménager ne peuvent être retirés, à l'initiative de l'autorité compétente, que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de leur signature ou de leur acquisition tacite.Ainsi, un permis d'aménager délivré il y a huit mois, ne peut plus être ...
Dans quel délai faut-il fournir une attestation de non commencement d’exécution de projet pour profiter de la réserve parlementaire ?
Les subventions pour travaux divers d'intérêt local allouées aux collectivités territoriales sur le programme 122 - action 01 du ministère de l'Intérieur sont régies par le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.Ce décret prévoit notamment dans son article 5 q ...
Comment sera financée la compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ?
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, au 1er janvier 2016.Cette compétence ne remet en cause ni l'obligation d'entretien du cours d'eau du propriétaire ...
