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Réponses ministérielles - Page 338
Que pense le gouvernement de l’interdiction, en milieu rural, d’afficher des publicités le long des routes ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie et des paysages sont particulièrement forts et l'anarchie manifeste constatée sur le territoire, notamment aux entrées de villes et le long des routes nationales, a conduit, dans le cadre de la loi n° 2010-788 du ...
Quelle sera la collectivité compétente pour gérer le captage des sources et pour en assurer la protection ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation ...
Les activités du mercredi après-midi relèvent-elles de l’accueil périscolaire ou de l’accueil extrascolaire ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les accueils de loisirs sans hébergement, placés sous la protection du préfet de département au titre de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, sont de deux types : les accueils de loisirs périscolaires et les accueils de loisirs extrascolaires. Dans le cadre de la réforme des ...
Quelles solutions pour lutter contre les conducteurs qui laissent tourner le moteur de leur véhicule en stationnement ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les moteurs des véhicules automobiles sont conçus, construits, réglés, entretenus, alimentés et conduits de façon à ne pas provoquer d'émissions de fumées nuisibles ou incommodantes. Pour s'assurer de la conformité des véhicules aux normes anti-pollution, ceux-ci font ...
Si impératifs de délai, comment une commune peut-elle notifier une décision de préemption ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article R. 213-25 du code de l'urbanisme prévoit que « les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par ...
Les communes sont-elles compétentes en matière d’animation touristique et de commercialisation de produits touristiques ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences des collectivités territoriales en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code ...
Loi Notre : à qui revient la gestion des eaux pluviales ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020 ...
Une véritable police municipale de proximité va-t-elle être créée à Paris ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les pouvoirs de police sont répartis, à Paris, entre le préfet de police, autorité de police générale et le maire de Paris. Ce partage des pouvoirs doit concilier au mieux les impératifs d'ordre public, de sécurité des personnes et des biens et de protection des institutions de la République et ...
Ne faut-il pas supprimer le décret n° 2010-1348 afin de garantir le maintien des écoles publiques rurales en RPI ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La compétence en matière de fonctionnement des écoles élémentaires publiques incombe à la commune, en application des articles L. 212-1 et suivants du code de l'éducation. Le financement du fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'État constitue une ...
Quel calendrier pour une véritable couverture mobile et internet de ces zones rurales et de montagne ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La couverture des territoires ruraux et zones de montagnes par des réseaux fixes ou mobiles constitue une des priorités du gouvernement. Le Président de la République, le 17 juillet 2017, devant la Conférence nationale des territoires, a rappelé les objectifs d'accélération du ...
