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Réponses ministérielles - Page 338
Des mesures pour que les mairies puissent demander l’agrément à FranceAgrimer plus facilement sont-elles prévues ?
Réponse du ministère de l’agriculture à la question n° 518 de la députée Stéphanie Rist : Le programme « Lait à l'école » est un programme européen de distribution de denrées dans les établissements scolaires. En 2016, la Commission européenne et le Parlement européen ont souhaité rapprocher ce programme du programme « Un fruit ...
Quelles sont les intentions du gouvernement concernant les ressources en eau ?
Réponse du ministère de l'agriculture à la question n° 527 de la députée Bérengère Poletti : L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et son adaptation au changement climatique nécessite des solutions variées, adaptées aux enjeux et aux réalités des territoires. Le gouvernement a ...
L’externalisation programmée du pilotage des voitures-radars est-elle maintenue ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 00166 du sénateur Jean-Claude Leroy : Le ministre d'État, ministre de l'intérieur rappelle que l'externalisation de la conduite des voitures radars a pour objectif de lutter contre la vitesse excessive ou inadaptée, présente dans 32 % des accidents mortels, soit la première cause de ...
La taxe sur les logements vacants est-elle justifiée dans tous les cas ?
La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI) s'applique aux logements vacants situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des ...
Comment limiter les désagréments des « salles de shoot » pour les riverains ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 00138 de la sénatrice Marie-France de Rose : La lutte contre le trafic de stupéfiants demeure une priorité de la préfecture de police, le secteur de la Gare du Nord figurant parmi ses objectifs principaux. L'expérimentation de la salle de consommation à moindre risque menée depuis ...
Accueil des gens du voyage : quelles obligations pour les communes de plus de 5000 habitants ?
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose, au I de l'article 1er, que les communes participent à l'accueil des gens du voyage. Le II du même article précise que le schéma départemental doit préciser les lieux d'implantation des aménagements requis ainsi que le rôle attendu de ...
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Gens du voyage et collectivités : des relations toujours complexesMédiation devant la justice administrative : les médiateurs sont-ils attachés à une juridiction ?
Réponse du ministère de la justice à la question n° 00589 du sénateur Jean-Louis Masson : La loi ne prévoit pas l'établissement de listes de médiateurs auprès de chaque juridiction administrative. Les médiateurs qui remplissent la condition d'indépendance par rapport aux parties prévue par l'article L. 213-1 du code de justice ...
Marchés de travaux : les communes peuvent-elles attribuer les petits lots selon la procédure simplifiée ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 00661 du sénateur Jean-Louis Masson : À l'égard des marchés de travaux passés sous la forme de l'appel d'offres, c'est-à-dire à l'heure actuelle pour un montant supérieur à 5 225 000 euros hors taxes, l'article 22 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics permet de ...
Les Français doivent-ils pouvoir boire l’eau du robinet en toute sécurité ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé à la question n° 00821 du sénateur Jean-Noël Guérini : En France, l'édiction des règles techniques et administratives dans le domaine des eaux de consommation afin de préserver la santé de la population relève du ministère de la santé. Il participe notamment aux travaux ...
Quelles sont les intentions du gouvernement vis-à-vis de la réforme de la tarification des EHPAD ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé à la question n° 01069 du sénateur Cédric Perrin : Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ...
