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Réponses ministérielles - Page 317
Publicité extérieure : une commune peut-elle percevoir une redevance d’occupation domaniale ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les ...
Que faire contre les animaux errants ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : Le dispositif dit « chats libres » décrit à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime consiste à permettre aux maires de procéder à des captures de chats puis de faire procéder à leur identification et stérilisation avant de les relâcher sur le lieu de capture.Ce dispositif ...
Le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme à un service instructeur mutualisé est-il possible ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les articles R. 410-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme prévoient que les demandes de certificat d'urbanisme, de permis de construire et d'aménager, et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé ou les travaux envisagés. Le principe dit ...
Comment faciliter la compensation financière de la perte de revenus subie par les conseillers municipaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Afin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent celui-ci, les élus municipaux ont le droit de solliciter de la part de leur employeur le bénéfice ...
Est-il prévu d’instaurer des indemnités de fonction des membres de la commission locale de l’eau ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le président d'une commission locale de l'eau est désigné au sein et par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (article R. 212-32 du code de l'environnement). Les fonctions électives sont par principe gratuites mais les ...
Quelles sont les statistiques relatives aux accidents mettant en cause les cyclistes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière, l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) a pour rôle d'assurer la collecte, la mise en forme, l'interprétation et la diffusion des données statistiques nationales et internationales en matière ...
Quelle est la volonté du gouvernement en matière d’expérimentation de la justice prédictive ?
Le champ de l'analyse algorithmique des données issues des décisions judiciaires s'est récemment ouvert à la suite des derniers développements technologiques, encouragés par l'ouverture à venir des décisions de justice prévue aux articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.Plusieurs ...
Quelles seront les conséquences sur les collectivités de la dématérialisation des registres d’enquêtes publiques ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d'affecter l'environnement ont été modifiées par l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et par le décre ...
La charge de l’assainissement pluvial peut-elle être couverte par un syndicat d’assainissement ?
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 4 décembre 2013, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n° 349614), l'exercice de plein droit de la compétence « assainissement » par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre inclut le service public de gestion des eaux pluviales ...
Quelles mesures fiscales pour encourager la revitalisation commerciale des centres villes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les villes petites et moyennes constituent des pôles essentiels du maillage territorial français, entre les communes rurales et les grandes agglomérations et métropoles. Elles sont des points d'ancrage du développement économique et social, le premier lieu de concentration de services ...
