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Réponses ministérielles - Page 315
L’aide aux maires bâtisseurs sera-t-elle reconduite ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements dit d'« aide aux maires bâtisseurs », instauré par décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, a été mis en place pour répondre à un engagement gouvernemental pris en novembre 2014 visant à soutenir ...
Que faire pour lutter contre les locations d’appartements dont les réseaux d’évacuation sont insalubres ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Pour lutter contre les situations d'habitat indigne, la puissance publique dispose d'un éventail de polices coercitives susceptibles notamment de traiter les problèmes en fonction du degré d'urgence. Selon les situations, les polices ad hoc sont entre les mains des maires, des préfets ou ...
Faut-il supprimer le droit de préemption des communes lors de la vente de petites parcelles de bois ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés a été introduit, avec des exemptions, dans le code forestier par l'article 65 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Quelques modifications ont été apportées à ces dispositions par ...
La régulation de la location de courte durée des meublés touristiques sera-t-elle intégrée au « plan logement » ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. La réglementation n'impose des restrictions qu'à Paris et dans les communes des départements de la petite couronne, mais aussi dans les 10 communes françaises de plus de 200 000 habitants (dont ...
Quelle est la politique du gouvernement pour venir en aide aux enfants pauvres ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Après la fin du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui a couvert la période 2013-2017, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre une nouvelle stratégie de lutte contre la pauvreté, davantage ciblée sur les enfants et les jeunes. Le premier axe de cette ...
Comment le gouvernement entend-il soutenir les initiatives visant à résoudre la fracture numérique ?
Réponse du secrétariat d'Etat au Numérique : Le gouvernement incite en effet les administrations à augmenter leur offre de démarches en ligne et à en améliorer la qualité. Cependant, il importe de rappeler que la dématérialisation s'impose d'abord aux administrations. Il s'agit en effet de permettre aux usagers d'effectuer leurs ...
Que faire pour lutter contre la pauvreté rurale ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : En France, après une progression du taux et du niveau d'intensité de la pauvreté entre 2008 et 2012, ces indicateurs ont amorcé une diminution en 2013 et 2014. La pauvreté en 2015 concerne 14,2 % de la population, soit 8,9 millions de personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté ...
L’échelle du zonage des aides à finalité régionale peut-elle être modifiée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La possibilité offerte aux États membres d'octroyer des aides à finalité régionale (AFR) découle de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit des dérogations au principe d'incompatibilité des aides d'État avec le marché ...
Quel délai de prescription de l’action en recouvrement de factures pour des régies ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les régies dotées de la personnalité morale constituent des établissements publics locaux dotés d'un comptable public. En vertu de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales « constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement ...
Comment faire face aux besoins d’accueil des femmes victimes de violence ?
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes : La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes constitue une priorité de l'action du gouvernement. Dans ce cadre, sont notamment mises en oeuvre les mesures prévues dans le 5ème plan ...
