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Réponses ministérielles - Page 184
Elections départementales : à quel canton sont rattachées les communes nouvelles ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Conformément aux dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et les suppressions de cantons relèvent d'un décret en Conseil d'État, pris après consultation du conseil ...
Comment faciliter le transfert dans leur département d’origine des mineurs placés ?
Réponse du ministère chargé de l'enfance et des familles : La période de confinement a bouleversé le quotidien de l'ensemble des français et plus encore celui des enfants et des jeunes protégés et placés en établissement. Pour accompagner au plus près les établissements et services de placement accueillant des enfants protégés dans ...
Le règlement intérieur d’une communauté d’agglo peut-il prévoir que le président fixe l’ordre du jour après concertation avec le bureau ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable par renvoi de l'article L. 5211-1 aux communautés d'agglomération, précise que « toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions ...
Cirques et zoos : quel est le calendrier pour les annonces de mesures ?
Question écrite du ministère de la transition écologique : Le ministère de la Transition écologique a engagé, au printemps 2019, un large cycle de consultations et de concertations paritaires avec des ONG, des représentants professionnels, des élus et des experts pour comprendre les enjeux attachés au respect des besoins physiologiques ...
Elections départementales et régionales : quelle règle en cas d’une double élection d’un conseiller municipal ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'article L. 46-1 du code électoral dispose que : « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée ...
Qui est responsable en cas de dysfonctionnement du transport scolaire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'organisation du transport scolaire est une politique décentralisée qui relève de la région, ou des autorités organisatrices de la mobilité - AOM (article L. 3111-7 de code des transports) lorsqu'il s'effectue à l'intérieur de ...
Le ministère mènera-t-il une réflexion sur la protection du petit patrimoine ?
Réponse du ministère de la culture : La notion de petit patrimoine ne correspond pas à une catégorie juridique ou technique identifiée dans le droit ou dans la pratique. On distingue le patrimoine protégé au titre des monuments historiques et le patrimoine non protégé. Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment, avec un monument ...
Crise sanitaire : quelle sécurisation des finances des communes et des intercommunalités ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget.Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois ...
Affichage publicitaire : quelles mesures pour faire respecter les règles ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes ont confié la compétence en matière de police de la publicité extérieure au préfet ou, lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité, au maire au nom de la ...
Relance : quelle déclinaison territoriale du déploiement des médiateurs numériques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a adopté une stratégie d'inclusion numérique pour en développer les usages, qu'il s'agisse d'effectuer des démarches administratives courantes, de rechercher un emploi, d'accéder à l'information ou encore de ...
