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Assainissement

Les Spanc peuvent-ils mettre en place des redevances uniques ?

Publié le 19/03/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la transition écologique : L’article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la redevance pour l’assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l’implantation, de la bonne exécution, du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d’entretien de celles-ci.

La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public compétent en tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l’importance des installations. Ces opérations donnent lieu à une tarification qui peut, soit être forfaitaire, soit prendre en compte des critères liés à la réalité du contrôle.

Enfin le code général des collectivités territoriales précise que les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées. Le fondement de la redevance étant la contrepartie d’un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l’accomplissement de la mission de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif.

Ainsi, s’agissant soit d’une vérification du fonctionnement et d’entretien pour une installation existante, soit d’un examen préalable de conception et d’exécution pour une installation neuve, la redevance est perçue à compter de la visite du service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Ainsi, le montant de la redevance doit correspondre au coût du service rendu et doit être perçue après la réalisation du service rendu.

À ce titre, les SPANC ne peuvent pas mettre en place une redevance si aucun service n’est rendu ni si les services ont déjà été facturés et payés. Ces éléments ont effectivement été clarifiés par la note technique du 2 mai 2018, et sont disponibles sur le portail de l’assainissement non collectif à l’adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/.

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