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Réponses ministérielles - Page 177
Label « villes et pays d’art et d’histoire » : quel rôle pour le Conseil national des villes et pays d’art et d’histoire ?
Réponse du ministère de la culture : Depuis le 27 décembre 2019, le label « Ville ou Pays d'art et d'histoire » (VPah) a fait l'objet d'une nouvelle phase de déconcentration, qui poursuit le double objectif de rapprocher l'instruction des demandes de labellisation des territoires concernés et de fluidifier les décisions, ainsi que le ...
Vente de logements sociaux : y aura-t-il des règles de calcul uniques pour tous les bailleurs sociaux ?
Réponse du ministère chargé du logement : La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a modifié la procédure de fixation du prix des logements mis en vente par les organismes d'HLM.La procédure antérieure était basée sur une estimation réalisée par les services chargés des ...
Dispense de formation des policiers municipaux : où sont les décrets ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres ...
Que va devenir le dispositif « sport, santé, culture, civisme » ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Notre pays a vécu une crise sanitaire sans précédent qui, bien évidemment, a eu un impact sur le fonctionnement des unités d'enseignement. Les contraintes de distanciation ont entraîné des conditions d'accueil très particulières en termes de nombre d'élèves ...
Que peuvent les maires riverains quand VNF est chargée de la gestion des déchets ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La ministre a pris connaissance avec intérêt de la question de l'attribution à Voies Navigables de France (VNF) de la gestion des déchets abandonnés sur les berges des voies navigables fluviales et des pouvoirs dont disposent ou ...
Représentation des communes touristiques dans les EPCI : peut-on s’inspirer du mode de calcul de la DGF ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération ...
Quelles mesures pour une meilleure collecte des contributions adressées à la FIPHFP ?
Réponse du ministère chargé des personnes handicapées : Le fonds pour l‘insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mis en place en fin d'année 2006 ...
Protection fonctionnelle des élus : quelle compensation des primes d’assurance ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat ...
Quelles mesures pour favoriser la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le plan local d'urbanisme (PLU) peut réglementer l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture notamment en traitant l'insertion paysagère des constructions.Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 111-16 et ...
Quelles mesures pour favoriser la scolarité des élèves en situation de handicap ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La construction de l'école inclusive doit garantir la scolarisation de tous les élèves en situation de ...
