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Réponses ministérielles - Page 165
Quid des territoires ruraux dans la mise en place du réseau France Services ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans leurs principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France ...
Les agents territoriaux ultramarins peuvent-ils bénéficier d’une priorité de mutation en outremer ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a inséré, à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions ...
Comment réduire les délais d’attribution de la prestation de compensation du handicap ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Depuis leur création en 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été confrontées à une hausse importante de leur activité. Entre 2006 et 2019, le nombre de demandes traitées par les MDPH a quasiment été multiplié par trois, passant de 1,7 à 4,5 ...
Transport d’utilité sociale : le critère géographique sera-t-il revu ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement est conscient du rôle important joué par les associations auprès des personnes confrontées à des difficultés d'accès à la mobilité. Grâce à elles, ces publics, tout particulièrement les personnes âgées, peuvent réaliser leurs déplacements du quotidien et aussi rompre ...
Une simplification des procédures de contestation des forfaits de stationnement payant ?
Réponse du ministère de la Justice : La réforme du stationnement en vigueur depuis le 1er janvier 2018 a mis en place un véritable service public du stationnement. Le système est passé d'une logique de sanction pénale applicable à l'échelle nationale, à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les ...
Dans quelle mesure les maires peuvent-ils recourir à la verbalisation ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Répondant aux aspirations des élus locaux, qui souhaitent disposer de davantage de moyens d'action pour l'exercice de leurs missions, plusieurs dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans ...
Une compensation intégrale des pertes liées à la suppression de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modernise la méthode de détermination des valeurs locatives des établissements industriels évalués selon la méthode comptable afin de réduire de moitié ces valeurs locatives pour leur imposition à la ...
Quels bilan et futur déploiement des projets alimentaires territoriaux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Le plan « France Relance » annoncé par le Gouvernement, le 3 septembre 2020, cible trois grands objectifs concernant le secteur agricole et alimentaire : reconquérir la souveraineté alimentaire, accélérer la transition agroécologique au service d'une alimentation saine ...
Quelles mesures seront prises contre la prolifération des ralentisseurs illégaux ?
Réponse du ministère chargé des transports : Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal précise à l'article 1 que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur. Leurs caractéristiques géométriques et ...
Quelles sont les aides prévues pour encourager le tourisme rural ?
Réponse du ministère chargé du Tourisme : En 2018, les territoires ruraux ont accueilli 21,8% des séjours et 18,6% des nuitées effectués par les clientèles françaises (l'hébergement non marchand y représentant 66% des nuitées). Lors de la saison estivale 2020, les destinations de campagne ont accueilli 30% des séjours en France (le ...
