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Finances locales

Accès aux annexes explicatives du budget communal : une suppression des restrictions dues au nombre d’habitants ?

Publié le 07/09/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En matière d’information budgétaire et financière, le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit des niveaux graduels de productions de données et d’indicateurs en fonction de la taille démographique de la commune.

Il s’agit d’articuler les enjeux d’information et de transparence avec ceux de proportionnalité afin de permettre à la fois une information suffisante des élus et des citoyens tout en ne mettant pas à la charge des communes des obligations trop lourdes au regard de leurs enjeux et moyens. Ainsi, plusieurs dispositions se conjuguent afin de permettre l’accès aux informations financière et budgétaires pour l’ensemble des collectivités territoriales, y compris les communes de moins de 3 500 habitants.

Tout d’abord, l’article L. 2313-1 du CGCT dispose que, pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur les différents engagements.

De plus, doivent être produits et joints aux documents budgétaires une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Les communes ont également obligation de publier ces documents sur leur site internet, lorsque celui-ci existe.

De plus, pour les communes, l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés municipaux.

Sont ainsi communicables toutes les étapes du budget (budget primitif, budgets supplémentaires et, le cas échéant, décisions modificatives) mais également les comptes administratif et de gestion (qui enregistrent le résultat de l’exécution du budget) et les documents annexés aux budgets et aux comptes administratifs.

Au regard de ces éléments, il n’est pas envisagé de modification de ces dispositions afin de ne pas créer de nouvelles charges pour les communes de moins de 3 500 habitants.

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