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Réponses ministérielles - Page 129
Education : pourquoi avoir sollicité les collectivités pour financer l’abonnement au Réseau Canopé ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Réseau Canopé est un établissement public de l'éducation nationale reposant sur un modèle mixte : une subvention pour charges de service public et des ressources propres liées, historiquement, à la vente de ressources pédagogiques aux enseignants à travers ...
A quand une revalorisation équitable des sages-femmes territoriales ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur des métiers médico-sociaux, dont relèvent les membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales et dont le rôle est essentiel au bon fonctionnement du service public.Les ...
Climat : où en est-on de l’élaboration d’une nouvelle culture de prévention des risques d’inondations ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La prévention des risques repose sur un large panel de dispositifs, dont la complémentarité assure l'efficacité d'ensemble, tout en les articulant avec les outils de l'aménagement du territoire.Parmi ceux-ci, les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) sont des outils majeurs ...
Devant quel juge doit être porté un recours relatif à l’enlèvement et au traitement des ordures ménagères ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La qualification juridique du service public de gestion des déchets (SPGD) ménagers et assimilés dépend du mode de financement du service. Ainsi, la jurisprudence (CE, 10 avril 1992, SARL Hofmiller, avis n° 132539) reconnaît au ...
Une dotation complémentaire aux collectivités pour soutenir le fonctionnement des services de polices municipales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : S'agissant des moyens financiers mis à disposition des communes, le Gouvernement a, depuis 2017, mis un terme à la baisse unilatérale de la dotation globale de fonctionnement pratiquée sous la précédente mandature lors de laquelle cette dotation avait diminué de près ...
Est-il envisageable d’ouvrir le FCTVA aux dépenses liées au déneigement et au salage ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l'État à l'investissement public local. Conformément à l'article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le ...
Comment remédier aux dysfonctionnements liés aux heures supplémentaires dans la fonction publique ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Pour remédier à l'accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant d'une part, que les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées à la demande du chef ...
Quid du remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel dans la FPT ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les ...
Peut-on permettre aux propriétaires de monuments historiques d’installer des panneaux photovoltaïques ?
Réponse du ministère chargé du Logement : L'installation de panneaux photovoltaïques doit se concilier avec le souci de préservation et de protection des monuments historiques et des espaces protégés. Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords des monuments ...
Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
Réponse du ministère de la Justice : De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l'exception des ressortissants étrangers, en vertu de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
