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Réponses ministérielles - Page 125
Existe-t-il une obligation de transmission des données relatives aux naissances et décès survenus en Suisse de personnes installées en France ?
Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : Aux termes de l'article 37 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, les autorités étrangères sont tenues d'informer, sans retard, le poste consulaire dans la circonscription duquel le décès d'un ressortissant français a eu lieu.Les ...
Le gouvernement peut-il garantir l’adaptation des normes et moyens de service public prévus par la loi montagne ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne reconnaît la spécificité de la Corse qui présente le caractère d'île-montagne.À ce titre, l'État et la collectivité ...
Zones de revitalisation rurale : à quand une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'installation des personnels de santé dans les territoires les plus fragiles ou isolés est une priorité du Gouvernement. À l'image de la mise en place de l'Agenda rural ou de la stratégie « Ma santé 2022 », plusieurs actions ...
Dispositif exceptionnel sécheresse-réhydratation des sols : un nouveau prolongement du délai de dépôt des dossiers ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La loi de finances pour 2020 avait prévu un rehaussement à hauteur de 10 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Ces crédits étaient destinés à la mise en place, de façon exceptionnelle et ...
Les gardes champêtres ne peuvent-ils pas avoir la possibilité de conduire des véhicules d’intérêt général prioritaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'engagement et la mobilisation des gardes champêtres constituent un élément important dans le continuum de sécurité. Leurs missions sont en constante évolution, notamment pour lutter contre l'insécurité routière en milieu rural.A ce titre, le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant ...
La réglementation de l’appréhension des biens sans maître non bâtis sera-t-elle améliorée ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit deux catégories de biens : les biens sans maître et les biens présumés sans maître.Les biens sans maître sont ceux faisant partie d'une ...
Heures supplémentaires : est-il envisagé une harmonisation de la réglementation entre temps partiel et temps non complet ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, précisent que les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions suivantes : la rémunération horaire est déterminée en prenant ...
Les pouvoirs publics comptent-ils se saisir des effets néfastes de la « randonnée aquatique » ?
Réponse du ministère chargé de la Biodiversité : Le ministère de la transition écologique veille à garantir que les activités s'exerçant dans les espaces naturels ne portent pas atteinte à la biodiversité.La pratique de la « randonnée aquatique » dans le lit mineur des ruisseaux ou des torrents peut dégrader ces milieux fragiles ...
Des aides financières existent-elles pour assurer le fonctionnement des regroupements pédagogiques ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article L. 212-2 du code de l'éducation dispose que toute commune doit être pourvue d'au moins une école élémentaire publique. Le regroupement d'élèves de plusieurs communes dans une seule école ne s'impose aux communes concernées, conformément aux ...
Cybersécurité : quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour apporter une aide rapide, concrète et chiffrée aux petites communes ?
Réponse de la Première ministre : Les collectivités territoriales sont fréquemment la cible de cyberattaques, principalement à des fins d'extorsion. Ces attaques sont susceptibles d'affecter gravement la bonne marche des services publics, notamment dans les domaines des transports publics, de la gestion des prestations sociales ou de la bonne ...
