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Réponses ministérielles - Page 119
Réforme de régime de responsabilité des gestionnaires publics : quelles sont les attentes qui pèseront sur le contrôle interne des collectivités ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics instaure, à compter du 01/01/2023, un régime unifié de responsabilité dont seront justiciables tous les acteurs de la chaîne financière qu'ils exercent des fonctions ...
Qu’en est-il de l’avancement du plan « 5000 terrains de sports » ?
Réponse du ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques : Le lancement du programme des équipements sportifs de proximité (2022-2024), annoncé par le Président de la République le 14 octobre 2021, a fait l'objet d'une note de cadrage de l'Agence nationale du sport, dans laquelle les conditions d'accès et les modalités ...
Contrat d’engagement jeune : une évolution du fonctionnement de l’agence de services et de paiement ?
Réponse du ministère du Travail, du plein emploi et de l'insertion : Le contrat d'engagement jeune est mis en œuvre depuis le 1er mars 2022 par le réseau des missions locales et Pôle emploi avec pour objectif d'accompagner les jeunes qui en sont les plus éloignés vers l'accès à un emploi durable.Plus de 150 000 contrats ont d'ores et ...
Un maire peut-il interdire les visites d’un monument historique menaçant ruine ?
Réponse du ministère de la Culture : Les monuments historiques ouverts au public sont assujettis aux même règles que l'ensemble des établissements recevant du public (ERP), du point de vue de leur ouverture ou de leur fermeture au public.Ainsi, en application de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, le maire ou le ...
Les petites communes touristiques peuvent-elles comptabiliser les chalets ou « mobil-homes » fixes dans la « population DGF » ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte de la population en résidence secondaire dans les campings, pour le calcul de la dotation ...
Quelles sont les réponses que le ministère souhaite apporter aux ATSEM pour revaloriser la filière ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles modifié par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires ...
Que compte mettre en œuvre le gouvernement pour assurer la relance du spectacle vivant ?
Réponse du ministère de la Culture : Le secteur du spectacle vivant s'est fortement mobilisé et adapté en faveur de la reprise, après la mise à l'arrêt des activités due à la crise sanitaire. Le ministère de la culture a accompagné les professionnels pendant cette crise et les accompagne encore dans cette reprise en 2022. Pour ...
Comment le gouvernement accompagne et encadre les pratiques diplomatiques des collectivités ?
Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : Sur le plan juridique, les collectivités territoriales, si elles ne peuvent conclure de traités ou accords internationaux, peuvent toutefois être des acteurs des relations internationales à travers la diplomatie des territoires.Le principe de leur libre administration permet aux ...
Une modification des procédures de recensement pour garantir une meilleure temporalité des attributions de dotations ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La parlementaire attire l'attention du ministre sur les conditions actuelles de réalisation du recensement de la population et de publication des populations légales.Comme il est indiqué, le recensement est actuellement réalisé tous les ...
Comment mettre les petites structures du patrimoine au cœur de la relance touristique ?
Réponse du ministère de la Culture : Dès la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, l'aide aux entreprises a notamment été prévue par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et ...
