Réponse du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La parlementaire attire l’attention du ministre sur les conditions actuelles de réalisation du recensement de la population et de publication des populations légales.
Comme il est indiqué, le recensement est actuellement réalisé tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 habitants et tous les ans par sondage dans les communes de plus de 10 000 habitants. La population légale de chaque commune est en revanche mise à jour chaque année et non tous les 5 ans.
Ces mises à jour sont basées sur les données de la dernière enquête de recensement et sur les informations sur le nombre de logements de chaque commune contenues dans les données fiscales. Cette méthode, détaillée dans la documentation mise en ligne par l’Insee (https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/2553979/comprendre_population_legale_juillet_2022.pdf), permet de prendre en compte les constructions de logements réalisées entre deux enquêtes de recensement. Les données publiées chaque fin d’année sont relatives à la population au 1er janvier deux ans auparavant. Ainsi, fin 2022 les populations au 1er janvier 2020 seront publiées par l’Insee.
Ces publications mobilisent les données recueillies lors des 5 dernières enquêtes de recensement (de 2017 à 2022 dans l’exemple) et font référence à l’année de milieu de cycle de recensement dans un souci de qualité des données publiées et d’équité entre les communes. Cela implique toutefois un décalage de 3 ans entre la date de référence des populations et leur entrée en vigueur pour le calcul des dotations.
Ce point a fait l’objet de plusieurs discussions au sein de la commission nationale d’évaluation du recensement de la population (CNERP, https://www.cnis.fr/wp-content/uploads/2017/08/Plaquette-Cnerp-2022.pdf), notamment en 2012-2013 et 2017.
Cette commission, présidée par un membre du Sénat (actuellement le sénateur des Landes) est chargée de l’évaluation des modalités du recensement. La méthode retenue pour le calcul de la population légale et les dates de publications inhérentes n’ont pas été remises en cause lors des discussions au sein de cette commission.
Néanmoins, plusieurs travaux de long terme actuellement engagés au sein de l’Insee pourraient conduire, toujours dans le cadre d’une concertation au sein de la CNERP, à proposer à nouveau des évolutions sur les dates de publication des populations légales dans quelques années.
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