- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 108
Quel est le régime de la taxe de séjour applicable aux hébergements insolites ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les hébergements dits insolites ne bénéficient ni d'une définition, ni d'un régime juridique propre. Cependant, la plupart peuvent se rattacher à une forme d'hébergement de plein air.D'une part, lorsque ce type d'hébergement est implanté dans ...
Une amélioration des modalités de gestion de la durée du temps de travail des agents intervenant dans le cadre d’activités scolaires et périscolaires ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 1 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale dispose que « les règles ...
La règlementation relative aux boues d’épuration sera-t-elle assouplie ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l'épandage des boues d'épuration urbaines et ...
Communes touristiques : le gouvernement reviendra-t-il sur l’évolution du critère relatif aux pharmacies ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme : L'attention du Gouvernement a été appelée sur des difficultés liées au renouvellement du classement de certaines communes ...
Une commune peut-elle céder contre rémunération un bail emphytéotique existant à un successeur ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du logement : En vertu de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique ...
Une évolution de l’ouverture des droits à la retraite des agriculteurs retraités, élus ou anciens élus ?
Réponse du Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet de porter le minimum de pension de retraite de base et complémentaire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ...
Réseaux d’initiative publique : les collectivités doivent-elles accepter d’étendre la durée des droits d’accès à au moins 40 ans ?
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la Transition numérique et des télécommunications : Dans le cadre de la commercialisation d'un réseau d'initiative publique (RIP), il appartient à l'opérateur d'infrastructure (OI), conformément à l'article ...
Quelles réponses aux remarques du Défenseur des droits pour une école réellement inclusive ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant sa ...
Le préfet peut-il modifier une carte communale par avenant ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales : La carte communale est un document d'urbanisme qui permet aux communes de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et où elles ...
Formation des élus : va-t-on revenir sur l’interdiction de la sous-traitance à des personnes morales sans agrément ?
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales : L'activité de formation des élus locaux fait l'objet, depuis la loi n° 92 108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats ...
