- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 105
Projet éolien : quelles mesures pour mieux prendre en compte les avis des collectivités locales ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : L'atteinte des objectifs de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de développement des énergies renouvelables, y compris éolienne, est une priorité du Gouvernement afin, d'une part, de faire face à l'urgence climatique et, d'autre part, d'améliorer la résilience de notre ...
Le transfert de la compétence « eau et assainissement » va-t-il engendrer d’importantes pertes de recettes ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales : Le Gouvernement est pleinement engagé dans la poursuite du transfert de compétences eau et assainissement, comme le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires l'a indiqué lors du lancement du plan « eau » le 29 septembre dernier. Ce transfert à ...
Des études ont-elles été engagées ou conduites sur les nouvelles formes de tourisme ?
Réponse du ministère des Petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme : Ces dernières années, l'aspiration des clientèles à un tourisme plus durable et de proximité, renforcée par la conjoncture (crise sanitaire et inflation) est une tendance de fond.Elle se traduit par l'émergence ou le renouveau de formes ...
Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la prestation de compensation du handicap ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est destinée à ...
Promotion interne : les possibilités de nomination seront-elles rendues moins contraintes ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique, « les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre ».Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades de la fonction publique est le concours, garant ...
Le gouvernement reviendra-t-il sur l’interdiction d’épandage des boues urbaines instaurées à la suite de la crise du covid-19 ?
Réponse du ministère de l'Écologie : Les boues urbaines ont vu leurs conditions d'épandage modifiées à la suite de l'épidémie de COVID-19 (traitement complémentaire ou hygiénisation au sens de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998).Compte-tenu de l'évolution favorable de l'épidémie, du manque d'études prouvant le risque ...
Comment rendre plus attractif le métier de chauffeurs de bus dans le secteur scolaire ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et notamment dans les services de ...
Revitalisation commerciale : le dispositif Zorcomir sera-t-il pérennisé ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le renouvellement de l'approche des ruralités (nouvelle définition par la grille communale de densité de l'Insee) et les enseignements tirés des crises récentes (gilets jaunes, crises sanitaire et énergétique) ont remis en lumière la fragilité des ...
ZRR : la future liste peut-elle rétablir le critère de classement sur une base communale ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales : Avant la première réforme de zones de revitalisation rurale (ZRR) votée en 2005, les critères de classement en ZRR se référaient à différents échelons territoriaux (arrondissements, cantons et communes) et rendaient peu lisible le dispositif, notamment pour les ...
Quelle mise en œuvre de l’audit énergétique concernant les logements classés F ou G à la vente ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : Le gouvernement souhaite permettre la mise en œuvre d'un audit énergétique dans les meilleurs délais et surtout dans les meilleures conditions pour les différents acteurs. L'audit énergétique vise à permettre aux acquéreurs des logements fortement consommateurs d'énergie de ...
