Réponses ministérielles

Assainissement

Effectivité des installations

La redevance pour assainissement collectif ne peut être perçue que quand le service est effectif.

DOMAINE PUBLIC

Transfert de gestion de biens entre personnes publiques – Conditions

En cas de refus de la collectivité propriétaire d’un bien de procéder au déclassement de son bien ou de le céder à l'amiable, il peut être fait usage des dispositions de l'article L.11-8 du Code de l'expropriation qui permettent un transfert de gestion.

Travaux publics

Installation de constructions temporaires

Sont dispensées de toute formalité pendant la durée du chantier les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux. L’installation de caravanes hors ce cadre est soumise à une autre réglementation.

espaces naturels

Espaces naturels sensibles – Activités autorisées

Chaque conseil général fixe la liste des activités autorisées dans les ENS, comme la chasse.

Gens du voyage

Aires de grands passages

Les aires de grands passages peuvent être des terrains temporaires d’accueil.

Redevance d’enlèvement des ordures ménagères

2

Redevance spéciale pour les déchets assimilés

Les collectivités disposent désormais du droit par délibération motivée, d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en tant qu'assujettis à la redevance spéciale les locaux normalement assujettis à la TEOM autres que les ménages.

Fiscalité

1

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Lien avec la taxe d’habitation

Il serait contre-productif d’établir la TEOM sur l’avis de la taxe d’habitation.

compétences

Transfert de compétences – Voirie

La communauté d'agglomération qui s'est vu transférer la compétence en matière de voirie étant compétente pour la gestion des voies publiques, elle décide dans ce cadre des autorisations de passage des réseaux d'assainissement sous ces mêmes voies publiques.

Gens du voyage

2

Raccordement aux réseaux – Pouvoir d’opposition du maire

Le maire ne peut s’opposer aux branchements provisoires aux réseaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme, uniquement aux branchements définitifs.

Urbanisme

Délai de validité du permis de construire

Quand les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an, le permis est automatiquement caduc.

Urbanisme

5

ZAC et expropriation – déclaration d’utilité publique

Dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, la détermination des parcelles à exproprier et des propriétaires concernés se fait au stade de l'enquête parcellaire et de l'arrêté de cessibilité.

Urbanisme

Autorisations d’occupation du domaine public – Conditions d’octroi

Il n'existe aujourd'hui, ni en droit interne ni en droit communautaire, aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public.

Urbanisme

Extension des constructions

Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, seules sont autorisées les extensions de constructions existantes qui sont attenantes à un bâtiment existant.

Urbanisme

Légalité des permis de construire tacites

Le permis de construire tacite est une autorisation d'occupation des sols dont peut se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'autorité administrative compétente à une demande régulière d'occupation ou d'utilisation du sol, au-delà d'un délai réglementaire d'instruction.

Fiscalité

Taxe Sur la publicité extérieure – Modulation

Une modulation de la TLPE peut être prévue, mais elle doit s’appliquer de façon uniforme à tous les dispositifs taxés.

EAU

1

Assainissement non collectif – contrôle des installations

L’amende infligée à un usager qui s’oppose au contrôle de son installation d’assainissement ne peut être majorée que par délibération de la collectivité locale.

Environnement

Prévention des inondations – Financements

Peuvent rentrer dans le cadre des financements des programmes d’action et de prévention des inondations les projets des collectivités pour les cours d’eau en zone de montagne.

Urbanisme

Pénalité en cas de construction sans autorisation

La taxe locale d’équipement est majorée d’une amende fiscale quand une construction a été faite sans autorisation, peu importe qu’une infraction pénale soit constituée.

Déchets

Financement de la collecte des ordures ménagères – redevance incitative

Le Grenelle I impose la mise en place d’une part variable incitative dans la REOM et TEOM.

Urbanisme

Construction en zone agricole

La construction d'un bâtiment servant uniquement de siège social à une SARL de commercialisation n'est pas possible en zone agricole.