Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Protection des monuments historiques
Utilisation de matériaux particuliers
Il n’y a pas d’opposition par principe à l’utilisation de PVC sur des bâtiments situés dans le voisinage de bâtiments protégés.
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Infractions aux règles d’urbanisme
Recouvrement des astreintes
La réglementation pose problème et devrait être prochainement modifiée.
Réglementation applicable aux yourtes
Installation de longue durée
Les HLL implantées en dehors des différentes structures d'accueil collectives restent soumises au droit commun des constructions, c'est-à-dire : déclaration préalable entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brut (SHOB) et permis de construire au-dessus de 20 m² de SHOB.
Développement de l’éolien
Elaboration des schémas régionaux
Le pilotage de leur élaboration a été confié conjointement aux préfets de régions et aux présidents de conseils régionaux.
Fiscalité
Extension des personnes assujetties au versement de transport
La loi Grenelle 2 a élargi le champ d’application du versement de transport aux communes touristiques de moins de 10.000 habitants, et majoré son montant dans certains cas. Il n’est donc pas question d’instaurer une nouvelle extension de la taxe.
Classement en zone agricole
Constructions nécessaires à l’activité
Depuis la loi portant engagement national pour l’environnement, dans les zones naturelles agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités dans lesquels les constructions peuvent être autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles ...
Aménagement du territoire
Evaluation des SCOT – Délai
Le nouveau délai de 6 ans n’est entré en vigueur qu’à compter du 13 janvier 2011.
Gestion des lotissements
Transfert de propriété de biens communs
Le transfert de propriété d'équipements communs peut se faire malgré l'opposition de l'un des colotis.
Urbanisme
Recouvrement des amendes liées aux infractions
Depuis la loi Grenelle 2, les astreintes en matière d’urbanisme sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Programme d’aménagement
Participation au coût des équipements publics
Une hypothèque peut être inscrite sur la participation exigée par la collectivité auprès des constructeurs pour le coût des équipements publics situés dans un programme d’aménagement d’ensemble.
Droit de l’urbanisme
Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
La possibilité de déclarer l'achèvement et la conformité des travaux par le moyen d'une télé procédure va être expérimentée en 2011.
environnement
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Installation de bassins de rétention – mesures de sécurité
La mise en sécurité des personnes est un axe majeur de la conception de ces bassins.
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eau
Assainissement non collectif – Modalités d’évacuation
Différentes modalités d’évacuation des eaux usées sont possibles selon la variabilité des sols.
Réforme de la fiscalité de l’urbanisme
Taxe d’aménagement
La participation pour voiries et réseaux ne sera plus exigible dès lors que la commune ou l’EPCI compétent aura décidé de recourir à des taux majorés de taxe d'aménagement compris entre 6 % et 20 % dans les secteurs géographiques à urbaniser de la commune.
Domaine forestier
Echange de parcelles entre l’Etat et les collectivités locales
Dans le cas d'échanges en zone rurale qui ne sont pas à l'initiative de l'ONF, le coefficient multiplicateur appliqué est de 3 à 5.
Réseaux électriques
Financement des travaux
Ne restent à la charge des collectivités, pour les raccordements électriques liés à une opération d'urbanisme, que l'extension proprement dite des réseaux électriques, c'est-à-dire la création de nouvelles lignes électriques, à l'exclusion donc du renforcement d'une ligne existante mais aussi de la construction d'une ligne en ...
Urbanisme
Construction de parkings
SCOT et PLU peuvent désormais fixer des obligations minimales ou maximales de construction de parkings.
eau
Redevances d’eau et d’assainissement – Fixation du taux
Le taux des redevances ne peut être fixé par l’EPCI que si le domaine public communal a été mis à disposition de ce groupement.
Parcs éoliens
Garanties financières pour le démantèlement
Dans l’attente des dispositions d’application de la loi Grenelle 2, des conventions entre EPCI ou communes et exploitants de parcs éoliens peuvent prévoir des garanties financières pour le démantèlement du parc.
Fiscalité
Location publique de vélos et véhicules électriques – Taux de TVA
La TVA à taux réduit ne s’applique qu’ aux opérations ayant pour objet principal un déplacement de personnes effectué sous le contrôle du prestataire.
