Pouvoirs du maire

Interdiction de traversée des agglomérations pour les poids lourds

Par • Club : Club Techni.Cités

En matière de police de la circulation routière, la maire peut interdire l’accès de certains secteurs de la commune aux poids lourds. Mais l’amende ainsi occasionnée n’est pas modulable, vu le principe de légalité des peines.

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Aux termes des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation.
Le maire peut à ce titre et par arrêté motivé, réglementer la circulation sur ces voies.
Il peut notamment interdire l’accès de certaines voies, de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux poids lourds. Pour autant, en matière de police de la circulation routière, comme d’ailleurs dans de nombreux domaines relatifs à l’exercice des libertés publiques, le juge administratif veille à ce que le pouvoir de l’autorité administrative se concilie avec les libertés consacrées par le droit français qui pose notamment le principe que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception.
Le juge administratif a ainsi notamment fixé les conditions de légalité de ces arrêtés : un maire ne peut donc interdire de manière permanente la circulation des poids lourds dans l’ensemble de l’agglomération. En revanche, il est fondé, sur la base de l’article L. 2213-2 à édicter des mesures restrictives motivées par des circonstances précises, dont il n’existe toutefois pas d’énumération exhaustive.
En application de l’article R. 411-26 du Code de la route, les infractions à ces arrêtés municipaux sont sanctionnées par une contravention de 2e classe dont le montant forfaitaire minoré est effectivement de 22 euros.
Ce montant n’est pas modulable en fonction des circonstances dans la mesure où toute sanction pénale répond au principe de légalité des peines, selon lequel toutes les peines doivent être prévues par un texte.

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