Urbanisme

Extension des constructions

Par • Club : Club Techni.Cités

Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, seules sont autorisées les extensions de constructions existantes qui sont attenantes à un bâtiment existant.

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En dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d’urbanisme, l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme autorise « l’extension des constructions existantes ».
Le Conseil d’État (CE, 9 mai 2005, requête n° 262618) estime qu’une construction peut être considérée comme une extension d’une habitation existante dès lors qu’elle est attenante à celle-ci.

Hormis ces cas, il n’est donc pas possible que les garages, abris de jardin et autres annexes puissent être autorisés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d’urbanisme.
L’article L. 111-1-2 a ainsi pour objectif de limiter l’urbanisation diffuse et d’encourager les communes à s’organiser pour gérer leur sol.
Les communes qui souhaitent pouvoir, dans certains cas, autoriser ces constructions disposent de la faculté d’adopter un document d’urbanisme (carte communale ou plan local d’urbanisme).
C’est dans ce cadre qu’elles pourront délimiter des secteurs constructibles au sein desquels les annexes des constructions existantes seront expressément autorisées. 

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