Urbanisme

Légalité des permis de construire tacites

Par • Club : Club Techni.Cités

Le permis de construire tacite est une autorisation d'occupation des sols dont peut se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'autorité administrative compétente à une demande régulière d'occupation ou d'utilisation du sol, au-delà d'un délai réglementaire d'instruction.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Concernant les autorisations en urbanisme délivrées de manière tacite, celles-ci sont tout à fait légales et réglementaires ; elles sont prévues par le code de l’urbanisme et ne résultent pas a priori d’une absence d’instruction des projets.
Le permis de construire tacite est une autorisation d’occupation des sols dont peut se prévaloir un pétitionnaire qui n’a pas reçu de réponse de l’autorité administrative compétente à une demande régulière d’occupation ou d’utilisation du sol, au-delà d’un délai réglementaire d’instruction.

Dans les cas où les services de l’État sont mis à disposition des collectivités pour instruire les demandes d’autorisation en urbanisme, ceux-ci transmettent aux maires les projets de décision huit jours au moins avant la date limite d’instruction, pour signature et notification aux demandeurs.

Il appartient alors au maire d’adresser ces projets de décisions et c’est ce dernier qui définit avec les services de l’État le niveau de service attendu au regard des moyens disponibles. Le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est engagé dans un plan de modernisation de l’application du droit des sols. Dans ce cadre tout est mis en oeuvre pour assurer les meilleures conditions possibles d’instruction.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP