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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 10
Loi sur la justice de proximité : quelles nouveautés pour les collectivités ?
Lutter contre la délinquance quotidienne, tel était l’objectif principal de cette proposition de loi déposée en octobre 2020 et rapidement adoptée. Le texte, assez court, vise à renforcer l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien. Décryptage avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.
Bâtons de défense : à quelles conditions les agents peuvent-ils continuer à les porter?
Depuis le 1er avril 2021, tous les agents de police municipale porteurs de bâtons de défense avant le 1er juillet 2017, devaient avoir validé une formation pratique. Qu'en est-il des agents qui ne sont pas parvenus à suivre cette formation ? Certaines préfectures commencent à rappeler les règles aux communes. Le point sur les obligations et ...
Nouvelles mesures de confinement : ce qu’il faut retenir du décret du 2 avril
En plus du couvre-feu, l'ensemble du territoire métropolitain est désormais soumis à de nouvelles mesures renforcées en journée de 6h à 19h. Ces nouvelles interdictions ont été actées par le décret du 2 avril 2021. L'occasion de faire le point sur ce que les agents verbalisateurs, policiers municipaux et gardes champêtres, doivent ...
Accès au fichier des immatriculations : les dépôts de déchets désormais concernés
Il s’agit d’une étape supplémentaire et indispensable afin de permettre aux agents de police municipale et aux gardes-champêtres d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) lors de dépôts de déchets. Analyse avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Comment prouver une infraction d’urbanisme ?
Si l'article L.480-1 du code de l'urbanisme oblige le maire ou le président de l’EPCI compétent à faire dresser le procès-verbal des infractions en matière d'urbanisme, encore faut-il savoir quels moyens de preuve peuvent être apportés pour établir la réalité d’une construction, alors même qu'elle peut être située dans une ...
Qui a la charge de l’entretien des tenues professionnelles des agents ?
Si la question de l’achat des tenues professionnelles des agents tels que sapeurs-pompiers ou agents de police municipale ne fait aucune difficulté, la prise en charge de l’entretien des mêmes tenues ne semble pas être abordée de la même manière par toutes les collectivités. Le point sur la question avec notre juriste Géraldine ...
Fermeture des bars et restaurants : les sanctions de nouveau renforcées
Plusieurs établissements recevant du public tels que les restaurants n’ont plus le droit d’accueillir du public pour cause de crise sanitaire. Face aux fraudes, le décret du 17 février 2021 renforce les sanctions en jouant notamment sur le montant de l’amende forfaitaire. Au risque de rendre les dispositions plus complexes… Explications ...
Les policiers municipaux peuvent-ils opérer un contrôle routier systématique ?
Un agent de police municipale peut-il contrôler les pièces afférentes à la conduite du véhicule alors qu’il n’a constaté aucune infraction au code de la route ? Ou, en d’autres termes, les agents de police municipale peuvent-ils opérer un contrôle routier systématique ? La question est de nouveau d’actualité en raison d’un ...
En cas de stationnement alterné semi-mensuel, peut-on mettre le véhicule en fourrière ?
Le stationnement alterné semi-mensuel peut être décidé pour certaines rues d'une agglomération mais également pour l'ensemble de la commune. La mise en œuvre pratique peut s’avérer compliquée en particulier au regard de la mise en fourrière. Explications avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.
Plaques d’immatriculation : y-a-t-il (vraiment) des nouveautés ?
Avec l’instauration du Système d’immatriculation des véhicules (Siv) en 2009, les propriétaires devaient mettre leur plaque à jour avec un « identifiant territorial » composé d'un numéro de département et du logo de la région correspondante au plus tard fin 2020. Mais ceci n’est plus d’actualité. Le point avec notre juriste ...
