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Jurisprudence - Page 837
Dépenses obligatoires
Le conseil d'administration d'un SDIS peut mettre à la charge des communes les contributions qui revêtent le caractère de dépenses obligatoires pour ces collectivités.
Refus de l’ABF
Un pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de permis de construire faisant suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région d'une contestation de cet avis.
Consultation du Comité des finances locales
Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales n'impose pas au législateur de consulter le Comité des finances locales ou les collectivités territoriales avant d'adopter une mesure ayant une incidence sur les finances de ces collectivités.
Consultation des CTP
La consultation des comités techniques paritaires (CTP) doit obligatoirement intervenir avant que les organes compétents des collectivités publiques ne prennent parti sur les questions soumises à cette consultation.
Création de droits
L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit du bénéficiaire, dans la mesure où celui-ci respecte les conditions de son octroi.
Déclaration de travaux
Lorsque la décision par laquelle l'autorité administrative invite le déclarant à fournir des pièces complémentaires obligatoires intervient après l'expiration du délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, cette décision a pour effet de retirer la décision de non-opposition à travaux réputée avoir été acquise ...
Communication des diagnostics et études de solvabilité d’une commune
L’état des finances des collectivités territoriales suscite, aussi, l’inquiétude des particuliers. Le Conseil d’Etat s'est prononcé dans un arrêt du 30 juin 2010 sur la communicabilité des études et enquêtes de solvabilité réalisées pour ces collectivités.
Discipline
La rétrogradation d’un capitaine de police au grade de lieutenant pour acte d’indiscipline est trop sévère.
Urgence
L'urgence, quelles qu'en soient les causes, est au nombre des motifs d'intérêt général pouvant justifier la passation d'un contrat de partenariat.
Vote par correspondance
Il appartient à l'autorité consulaire de prendre toutes les mesures utiles pour que soient pris en compte les votes par correspondance régulièrement émis par les électeurs inscrits sur les listes électorales.
