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Jurisprudence - Page 837
Responsabilité de la commune
Engage la responsabilité de la commune le maire qui, en autorisant l’inhumation des corps des membres d’une même famille, ne respecte pas la volonté du titulaire d’une concession funéraire de conférer à cette dernière un caractère exclusif.
Un « avis réputé favorable » de l’ABF
Est suspect un permis de construire visant l’avis réputé favorable de l’architecte des bâtiments de France, alors que ce dernier affirme ne jamais avoir été saisi…
Interventions économiques des SEM
La carence de l'initiative des entreprises privées n’est pas une condition nécessaire de l'intervention d'une société d'économie mixte (SEM) sur un marché.
Mise à disposition
Un agent public, mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail.Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010 n° 08-44.238
Contrôle de légalité
Aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R611-1 du Code de justice ...
Teneur et publicité des comptes rendus
L'affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978.
Rétroactivité
En principe, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. Toutefois, s’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l’administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire ...
Mise à disposition
Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial mis à la disposition d’une association relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Conditions financières et patrimoniales de retrait d’une commune
Lorsque qu’une commune souhaite se retirer d’un EPCI adhérant lui-même à un syndicat mixte, l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente, en l'absence d'accord sur les conditions du retrait, peut déterminer, outre les conditions patrimoniales du retrait, l'ensemble de ses conditions financières.
Accident de service
Un fonctionnaire victime d’un accident de service peut engager la responsabilité de sa collectivité employeur à plusieurs titres.
