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Jurisprudence - Page 835
Circulation
Si elle a des conséquences sur la circulation dans les communes voisines, la mise en sens unique d’une rue doit faire l'objet d'un arrêté commun des maires concernés ou d'arrêtés concordants signés par chacun d'eux.
Délai raisonnable
Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable.
Droit des tiers
Le régime des autorisations d'urbanisme n'impose pas aux pétitionnaires de justifier des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés.
Travaux et retrait de permis
Une entreprise ayant engagé de façon sérieuse des travaux de fondation et des travaux d’études est en droit de demander le sursis à exécution d’une décision préfectorale de retrait du permis de construire des éoliennes.
Enseignement supérieur
La dérogation à l’interdiction de cumul de rémunérations délivrée à un agent de l’enseignement supérieur par le ministre de l’éducation nationale, seul compétent pour l’octroyer ou la refuser, a pour effet de lui permettre de percevoir la prime d’encadrement doctoral et de recherche. En revanche, elle n’a pas d’incidence ...
Évaluation
Le pouvoir adjudicateur a la faculté, de prévoir un minimum et un maximum, en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum.
Droit des tiers
Le régime des autorisations d'urbanisme n'impose pas aux pétitionnaires de justifier des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés.
Concours
L’annulation de l’injonction faite à l’administration de demander une nouvelle de délibération du jury en ce qui concerne un candidat n’a pas pour effet de faire disparaître la délibération du jury et la décision ministérielle prises à la suite de cette injonction.
Mandataire financier
Un candidat tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 n'a pas désigné de mandataire financier, contrairement aux dispositions obligatoires de l’article L. 52-4 du Code électoral.
Candidature
Les personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d'un ouvrage ne peuvent participer à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.
