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Jurisprudence - Page 835
Principe de précaution et autorités administratives
Selon le Conseil d’Etat, les dispositions reconnaissant en droit français le principe de précaution sont applicables directement et s’imposent aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs.
Dissolution d’une association
L'article L. 332-18 du Code du sport, eu égard à la nature de police de la mesure en cause, permet de dissoudre par décret une association de supporters dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, un acte d'une particulière gravité, constitutif, notamment, de violence sur des personnes.
Commission syndicale
Tous les électeurs de la commune sont éligibles à la commission syndicale, sans qu'il soit besoin que ces membres remplissent par ailleurs les conditions pour figurer sur la liste des électeurs de la commission syndicale.
Coûts de mise en accessibilité de la chaîne de déplacement
Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public ne peuvent s’abriter derrière «un coût global trop élevé» sans établir, pour les différents points d’arrêt, les difficultés techniques étayant l’impossibilité de respecter les délais légaux de mise en conformité.
Responsabilité décennale
Un défaut de conformité d'un établissement recevant du public aux normes de sécurité constitue un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination. Si ce défaut n'est pas apparent à la date de la réception des travaux, il est susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs.
Sincérité des lois de finances
Le principe de sincérité des lois de finances n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution
Conditions de réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité
La réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité est subordonnée à une demande de sa part.
Critères d’autorisation pour l’implantation d’équipement cinématographique
L’autorisation d’implantation d’un nouveau cinéma se fait au regard des moyennes nationales d’équipement, mais tient également compte des niveaux locaux de fréquentation des salles.
Limites à l’action en justice des citoyens
En principe, tout contribuable peut engager, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, et avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Encore faut-il que le juge considère que l'action ...
Le caractère nécessaire d’un hangar agricole
Doit être regardée comme nécessaire à l’exploitation agricole la construction d’un hangar, bien que situé à 17 km de l’exploitation principale.
