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Jurisprudence - Page 835
Syndicat
La fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas de Calais ne justifie pas d’un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un arrêté relatif à la rémunération du secrétaire général d’une commune au titre de ses activités à la direction du centre communal d’action sociale de ...
Sursis à statuer
Si l'article L600-2 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce que la demande de permis de construire fasse l'objet du sursis à statuer, le prononcé de ce sursis ne peut être fondé sur la circonstance que la réalisation du projet de construction litigieux serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse ...
Notion
Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Ainsi, une parcelle relève d'un régime de domanialité unique applicable à l'ensemble de son emprise foncièreEn l’espèce, la bibliothèque municipale de la ...
Responsabilité de l’Etat
Le fait que les dispositions législatives tendant à la mise en œuvre du contrôle financier d’une commune ne soient accompagnées d’aucun délai ne permet pas d’écarter la reconnaissance de retards fautifs par le préfet dans l’exercice de ce contrôle financier
Droit de retrait
La reprise de service des agents qui ont exercé leur droit de retrait n’est pas subordonnée à une information préalable par l’administration sur les mesures prises.
Etablissement à usage d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Un établissement à usage d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peut être soumis, sous certaines conditions, à certaines taxes d’urbanisme.
Responsabilité contractuelle
Les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l'occasion de cette réception.
Méthode d’appréciation
La détermination de la valeur locative par la voie de l'appréciation directe est conforme à la Constitution.
Le juge constitutionnel saisi
Le législateur s’est abstenu d'exercer, en matière de règles applicables à l'attribution des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national, la compétence qui lui est confiée par l'article 34 de la Constitution pour, respectivement, fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens ...
Éviction et occupation illégales
L’ancien occupant du domaine public ne peut se prévaloir de ce qu’il a été illégalement évincé de la procédure de l’appel d’offres pour le renouvellement de la convention d’occupation du domaine pour se maintenir dans les lieux.
