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Jurisprudence - Page 835
Information préalable
Est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse le moyen tiré de ce que les membres du conseil municipal n'avaient pas été suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s'inscrivait le projet de délibération.
Contentieux
Les délais impartis au tribunal administratif par l'article R120 du Code électoral, en vertu duquel le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe, s'appliquent tant au jugement des protestations électorales qu'à celui des saisines de la commission ...
Suspension disciplinaire
La mesure de suspension n’a pas à être motivée.
Institution de l’anglais comme langue obligatoire
Le pouvoir réglementaire a pu imposer l’anglais comme seule langue étrangère pour l’épreuve d’admission du concours de l'ENM.
Pouvoirs d’instruction
L'exercice des pouvoirs dont dispose la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne permet à ses membres et agents d'accéder à des locaux professionnels que sous réserve que le responsable des locaux n'use pas de la faculté de s'opposer à la visite.Cette visite ne peut alors avoir lieu qu'avec l'autorisation et sous ...
Campagne
Un tract accusant une liste concurrente de manœuvres et de tricherie n’est pas diffamatoire.
Réintégration
Seul le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration dans le ressort territorial de son cadre d’emploi, emploi ou corps, a vocation à bénéficier des procédures de réintégration mises en place par la réglementation applicable.
Risque incendie
Le SDIS ayant émis un avis favorable à un projet de construction d’un hangar agricole sous réserve de la réalisation d'une réserve d'eau de 30 m³ située à moins de 50 mètres du bâtiment, les dispositions de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme ne permettent pas au maire de se borner à refuser le permis de construire demandé, mais ...
Discipline
L’avertissement prononcé à l’encontre d’un agent d’entretien qui avait refusé d’exécuter ses fonctions est justifié.
Mesures «anti hooligans»
Les mesures «anti hooligans» ne violent pas les libertés individuelles et ne portent pas atteinte à au principe de présomption d’innocence.
