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Jurisprudence - Page 832
Précision des documents graphiques
Même en présence de documents graphiques sommaires, le maire, compte tenu de la simplicité du projet, était en mesure d’apprécier l’impact visuel de ce dernier.
Majoration pour enfants
Le droit à majoration pour enfants peut s’ouvrir à une date différente de la date à laquelle naît le droit à pension et ne se trouve pas définitivement fixé à cette dernière date.
Qualité pour agir
Si le syndicat avait qualité pour intervenir, le cas échéant, à l’appui de recours formés par les fonctionnaires concernés contre les décisions individuelles mettant fin au régime indemnitaire dont ils bénéficiaient, il n’avait pas qualité pour agir lui-même contre le retrait du bénéfice des avantages financiers accordés ...
La double enveloppe a vécu
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy illustre les difficultés contentieuses que pouvait engendrer le système dit de la « double enveloppe », supprimé depuis : à chaque enveloppe devait correspondre un objet précis de l’offre.
Réintégration d’un fonctionnaire en disponibilité
La réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité est subordonnée à une demande de sa part.
Décision illégale constituant une faute
L’intervention d’une décision illégale peut constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. Toutefois, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d’une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise.
Emprise d’une installation EDF
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du contentieux né de l’emprise d’une installation d’EdF sur une propriété si l’entreprise ne justifie d'aucun titre délivré par l'autorité administrative l'autorisant à instaurer une servitude.
Changement de destination d’une construction
L'ouverture de cinq fenêtres et quatre velux peut créer un éclairage naturel des locaux permettant une utilisation autonome d’un niveau et caractériser un changement de destination.
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La commune d’Arandon ne justifie pas que mention de l'affichage en mairie de la délibération du 6 janvier 2005 prescrivant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme, a fait l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; que ne peut pallier l'absence d'accomplissement de cette ...
Contentieux
Seul le juge du contrat peut déclarer nul ou annuler le marché sur saisine d'une des parties ou d'un concurrent évincé. Le tiers à un contrat administratif, tel un sous traitant, n'est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité.
