- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 776
Procédure disciplinaire et respect des droits de la défense
Le Conseil d‘Etat a estimé que les dispositions de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n’obligeaient pas, lors de la réunion de la commission de discipline, la présence d’un avocat au profit du détenu lorsque le défaut de cette présence n’était pas imputable à l’administration.
Contentieux
Dès lors que pour établir la liste des candidats admis au concours, le jury s’est fondé sur une appréciation des aptitudes de l’ensemble des candidats, cette délibération présente un caractère indivisible.Aussi, n’est pas recevable la requête qui conteste cette délibération seulement en ce qu’elle a écarté la propre ...
Critères d’exonération
Pour être exonérées de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les usines doivent : soit avoir une activité qui consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels, soit posséder des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est ...
Respect du contradictoire dans une procédure disciplinaire
La Poste a infligé à 6 agents travaillant au centre de traitement du courrier de la zone aéroportuaire de Nice la sanction disciplinaire d’un blâme pour avoir regardé, pendant leurs heures de service, un match de football et pour avoir refusé de reprendre leur service avant la fin du match.Si La Poste a soutenu qu’elle a demandé, par ...
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat éclaircit la portée de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme permettant, sous certaines conditions, l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme.
Médicaments remboursés : critère de l’insuffisance du service médical rendu
En application de l’article L.162-7 du Code de la sécurité sociale, un arrêté interministériel en date du 15 décembre 2009 radie la Trolamine, générique de la Biafine, de la liste des spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’un remboursement par les caisses d’assurance maladie.
Reprise en régie d’activité
Faute pour la personne publique d’avoir placé dans un rapport de droit public le salarié dont le contrat de travail est transféré, le litige portant sur son licenciement relève du juge judiciaire.
Retrait du marché de l’insecticide Cruiser
La mise sur le marché de l’insecticide Cruiser soupçonné de nuire aux abeilles est annulée.
Réparation de la perte d’une chance sérieuse d’être promu
En subordonnant l’accès au grade de lieutenant-colonel à la condition que les commandants présentant cinq années de services effectifs dans leur grade et ayant acquis la formation de chef de site, occupent obligatoirement un emploi de chef de groupement, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes a posé ...
Caducité d’une autorisation d’exploitation d’installations classées
Le Conseil d‘Etat précise les conditions de caducité d’une autorisation d‘exploiter une installation classée.
