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Jurisprudence - Page 776
Droits à pension d’un fonctionnaire disparu
Par dérogation aux articles 112 et suivants du code civil, la disparition depuis plus d’un an, d’un fonctionnaire civil ou militaire a pour effet de suspendre ses droits propres à pension.
Interdiction de toute publicité commerciale
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date ...
Nécessité d’un permis de construire pour une plate-forme de béton dépourvue de superstructure
Une plate-forme de béton d’une surface de 3.000 mètres carrés, même dépourvue de superstructure (en l’espèce, une aire de compostage), doit être regardée, pour l’application du code de l’urbanisme, comme une « surface de plancher » et est donc soumise à permis de construire.
Combles et notion de logement décent
La circonstance qu’un volume habitable soit conforme aux exigences de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est sans incidence sur sa qualification de combles. Des combles peuvent être qualifiés de logement décent.
Contrats ayant un caractère administratif
Il résulte des dispositions de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier que les litiges relatifs à la passation, à l’exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics, passés entre une personne privée et une personne ...
Reconstitution de carrière d’un agent irrégulièrement évincé
La reconstitution de carrière d’un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite de laquelle il aurait relevé en l’absence d’intervention de la décision illégale et par suite le versement par l’employeur des cotisations correspondantes.Cette obligation procède ...
Enquête publique : motivation de l’avis du commissaire-enquêteur
A l’issue d’une enquête publique sur l’implantation d’un parc éolien, le commissaire-enquêteur s’est borné, en ce qui concerne le débat sur le choix du site, à « prendre acte » de ce que les observations recueillies avaient déjà été prises en considération lors de l’étude qui a précédé la délimitation par arrêté ...
Autorisation de chasser
L’article R. 424-17, qui fixe une date limite de dépôt de déclaration, n’impose pas une restriction non prévue par les dispositions législatives codifiées à l’article L. 424-5 du code de l’environnement.
Obligation de localisation
L’Union nationale des footballeurs professionnels soutenue par de nombreux sportifs a demandé au juge d’annuler pour excès de pouvoir l’ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial anti-dopage.
Indemnisation du préjudice relatif à l’aménagement du véhicule et à l’assistance d’une tierce personne
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en tant qu’il rejette certaines demandes indemnitaires des ayants droits d’une victime d’une infection nosocomiale contractée lors d’un séjour dans un centre hospitalier.
