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Jurisprudence - Page 776
Complexe cinématographique
En matière d’autorisation d’exploitation commerciale d’un complexe cinématographique, le juge ne retient plus comme critère la densité d’équipement en salles de spectacles cinématographiques dans la zone d’attraction du projet.
Ecole privée
Sous le régime de l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de l’article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, la prise en charge des dépenses de fonctionnement résultant de la scolarisation dans des écoles privées d’élèves résidant dans une autre commune n’est obligatoire ni pour la commune d’accueil, ni ...
Avis de la chambre de métiers et de l’artisanat
L’avis émis irrégulièrement par la chambre de métiers et de l’artisanat en application des dispositions de l’article R. 752-9 du code de commerce sur la demande d’autorisation commerciale portant sur une surface supérieure à 1 000m² affecte la régularité de la procédure suivie en commission départementale d’aménagement ...
Mutation
Le statut de l’agent et les conditions de service propres à l’exercice de ses fonctions doivent aussi être pris en compte pour apprécier si une mutation porte atteinte à la situation de l’agent.
Sécurité juridique
En jugeant conforme à la Constitution la loi du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, le Conseil constitutionnel refuse d’ériger le principe de sécurité juridique au rang des principes constitutionnels.
Responsabilité de l’Etat reconnue
L’Etat a été reconnu responsable du fait du préjudice subi d’une convention internationale régulièrement incorporée dans l’ordre juridique interne.En l’espèce, une salariée d’un diplomate français avait obtenu par le juge judicaire que son ex-employeur lui verse des rappels de salaires. Or, cette décision juridictionnelle ...
Droit d’expression
Un document édité par le conseil général invitant les habitants à participer à deux réunions publiques portant sur les actions menées par ce dernier doit respecter le droit d’expression des élus de l’opposition.En effet, compte-tenu de son caractère de bulletin d’information générale au sens de l’article L.3121-24-1 du CGCT, ce ...
Créances d’un service d’utilité agricole
Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des litiges portant sur des titres de recettes correspondant à des créances d’un service d’utilité agricole créé par une chambre d’agriculture, de telles créances relevant d’un régime de droit privé (article L.511-4 du Code rural dans sa rédaction alors ...
Indemnité complémentaire
Le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, peut obtenir de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à ...
Autorisation de défrichement et espaces boisés classés
Une autorisation de défrichement concernant une même unité foncière est divisible selon qu’elle porte sur des terrains situés dans l’emprise d’un espace boisé classé (EBC) ou sur des terrains situés hors de cette emprise.
