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Contentieux

Question prioritaire de constitutionalité sur une disposition législative procédurale

Publié le 05/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Une question prioritaire de constitutionalité (QPC) relative à la disposition législative donnant compétence à la juridiction pour prendre un acte de procédure peut être posée dès sa mise en œuvre.

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Pour la 1ère, le Conseil d‘Etat est amené à se prononcer sur une QPC transmise par une chambre ...

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Question prioritaire de constitutionalité sur une disposition législative procédurale

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