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Police

Circulation et stationnement

Publié le 05/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Aux termes de l’article L. 322-1 du code de la route : « Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n’habite plus à l’adresse enregistrée au fichier national des immatriculations, il peut faire opposition à la préfecture d’immatriculation à tout transfert du certificat d'immatriculation (…) ».

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