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Jurisprudence - Page 774
Inéligibilité sur l’ensemble du territoire national
La loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs comporte quelques dispositions relatives aux élections dans les collectivités d'outre-mer.
Protection fonctionnelle
L’obligation de l’administration de protéger ses agents dans l’exercice de leurs fonctions suppose qu’elle apprécie, au cas par cas, les mesures appropriées à prendre.
Mutation
La mutation d’un fonctionnaire de France Telecom titulaire d’un mandat représentatif n’est pas soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Responsabilité du Comité départemental du tourisme créé à l’initiative d’un département, sous forme associative
Une société commerciale qui organise des séjours et excursions demande la condamnation du comité départemental du tourisme à réparer le préjudice financier résultant des conditions illégales, selon elle, dans lesquelles celui-ci organise des prestations touristiques.
Règlement local de publicité
En vertu de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, issu de l’article 36 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l’illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l’occasion de l’élaboration, de la révision ou de l’approbation d’un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie ...
Compétence du juge administratif
L’ordonnance du 1er septembre 2005 a confié aux juridictions administratives le contentieux de l’indemnisation des dommages provoqués par les transfusions sanguines. Ce contentieux était jusqu’à lors de la compétence du juge judiciaire.
Représentativité des associations familiales au sein du Haut conseil de la famille
Le Conseil d’Etat a jugé conforme à la légalité l’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles issu du décret du 30 octobre 2008.
Dispositions spécifiques aux entrées de ville
L’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme pose, pour les zones situées en dehors des espaces urbanisés des communes, un principe d’interdiction des constructions ou installations dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la voirie routière et de 75 m de ...
Scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap
Saisi en référé d’une demande d’enjoindre à l’inspecteur d’académie d’affecter un enfant dans un collège doté d’une section d’enseignement général et professionnel adapté, le Conseil d'Etat rappelle certaines règles relatives à la scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap.
Dispositions spécifiques aux entrées de ville
L’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme pose, pour les zones situées en dehors des espaces urbanisés des communes, un principe d’interdiction des constructions ou installations dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de ...
