Logement

Accessibilité aux personnes handicapées

Par • Club : Club Techni.Cités

Il n’appartient pas au maire lorsqu’il examine une demande de permis de construire d’apprécier le respect par le projet des règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues par le code de la construction et de l’habitation.

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TA Versailles, 3ème chambre, 3 janvier 2010, n° 0911876.

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