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Statut

Radiation de plein droit

Publié le 10/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Selon l’article L. 911-5 du code de l’éducation : « Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré (…) à quelque titre que ce soit : /1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs (…) ». Il résulte de ces dispositions que toute condamnation pour crime entraîne de plein droit l'incapacité qu'elles édictent.

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TA Versailles, 9ème chambre, 18 octobre 2010, n° 0806568.

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