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Jurisprudence - Page 771
Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte
Saisi par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités : 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d'opérer ...
Prime informatique
Peuvent être considérés comme des compléments de traitement, seulement les indemnités dont le bénéfice n'est pas subordonné à l'exercice effectif des fonctions.
Mesure de la hauteur maximale de la construction
Le juge administratif rappelle que la hauteur maximale de la construction doit être mesurée à partir du sol au-dessus duquel la construction est visible.
Conditions d’exploitation par voie hertzienne terrestre
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est compétent pour délivrer les autorisations d’exploitation par voir hertzienne terrestre des services de radio.
Droit de préemption des SAFER
Aux termes de l’article L. 143-7 du code rural, le droit de préemption exercé par les SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) doit être précédé d’avis motivés rendus respectivement par les chambres d’agriculture et les commissions départementales d’orientation de l’agriculture.
Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi
Saisi par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités : 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d'opérer ...
Suspension et poursuites disciplinaires
La suspension d’un agent n’est pas subordonnée à l’engagement de poursuites disciplinaires.
Indemnisation pour manque à gagner
Une société chargée de construire plusieurs villas sur le territoire de la commune de Saint-Gilles demande indemnisation devant le juge pour manque à gagner résultant de la privation des bénéfices escomptés de la vente des logements dont la construction était envisagée par la société mais qui n’a pu être achevée du fait du retrait ...
Dépenses liées à la promotion d’un ouvrage
Les dépenses liées à la promotion d‘un ouvrage écrit par un candidat aux élections régionales et comportant des propositions de réformes que son auteur souhaiterait mettre en place suite à son élection sont considérées comme des dépenses électorales.C’est pourquoi ces dépenses doivent figurer dans les comptes de campagne du ...
Recours contre un retrait de points
Le retrait de points sur un permis de conduire est automatique dès lors que l’amende forfaitaire a été payée.Par conséquent, il n’est pas possible de contester devant le juge administratif la décision de retrait de points après l’acquittement de l’amende forfaitaire.
