PERMIS DE CONSTRUIRE

Retrait et recours

Par • Club : Club Techni.Cités

Le retrait d’un premier permis de construire qui fait l’objet d’un recours contentieux n’empêche pas l’introduction d’un recours contentieux contre un second permis qui rapporte le premier.

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Le maire d’Ajaccio a délivré un premier permis de construire en vue de la construction d’un garage ...

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