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Aide sociale

Présence des conseillers généraux déclarée inconstitutionnelle dans les CDAS

Publié le 19/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.134-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

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