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Jurisprudence - Page 766
Résiliation susceptible de recours contentieux
La décision unilatérale de résiliation du contrat est désormais susceptible de recours contentieux.
Pension de réversion des enfants
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qui concerne la pension en cas de décès d'un fonctionnaire civil.
Applicabilité directe de la « directive retour »
Saisi par le tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d’État a confirmé l’applicabilité directe de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour », du fait de sa non-transposition en droit ...
Représentation du personnel à Pôle Emploi
Les articles L.2323-1 et suivants du Code du travail sont applicables à Pôle Emploi.Aussi, les agents contractuels de droit public de Pôle Emploi pourront participer, dans le cadre des institutions représentatives du personnel, à la détermination collective de leurs conditions de travail, conformément au Préambule de la Constitution de ...
Responsabilité pour faute simple
L’exécution d’opérations se rattachant à l’établissement et le recouvrement de l’impôt peut désormais engager la responsabilité pour faute simple de l’Etat si celle-ci a causé un préjudice à un contribuable même en l’absence de difficultés particulières dans ces opérations.
Retrait et recours
Le retrait d’un premier permis de construire qui fait l’objet d’un recours contentieux n’empêche pas l’introduction d’un recours contentieux contre un second permis qui rapporte le premier.
Permis de travail obligatoire pour les parents d’un enfant en bas âge ressortissant de l’UE
La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que les Etats membres sont obligés d’octroyer un permis de séjour et un permis de travail aux parents étrangers d’un enfant en bas âge ayant la nationalité d’un Etat membre et dont ils assument la charge.La Cour précise que cette obligation étatique est également applicable ...
Présence des conseillers généraux déclarée inconstitutionnelle dans les CDAS
Saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.134-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Application des clauses pour les contractuels
Dès lors que les activités de la requérante recrutée comme psychologue par un centre hospitalier s’exerçaient dans le cadre de son contrat d’engagement, en l’espèce un contrat à durée indéterminée et que la réalité du service fait est établie, sa rémunération constitue une obligation à la charge de son employeur, non ...
Dissolution confirmée des «Boulogne Boys»
La célèbre association « Boulogne Boys » qui avait affiché la non moins célèbre banderole « anti-ch’tis » lors du match de football opposant le Paris Saint-Germain et Lens le 29 mars 2008 s’est vue confirmer sa dissolution par la Cour européenne des droits de l’homme.
