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Jurisprudence - Page 765
Licenciement des assistants maternels
Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et troisième alinéas de l'article L. 773-20 du code du travail, devenu article L.423-8 du code de l'action sociale et des ...
Défenseur des droits : conformité à la Constitution sous réserves
Saisi obligatoirement de la loi organique relative au Défenseur des droits, le Conseil constitutionnel a jugé cette loi organique conforme à la Constitution, sous réserves pour les articles 2, 11 et 29, et a déclassé en disposition législative ordinaire les articles 37 et 39.
Divulgation des auteurs de propositions de loi
Le tribunal de l’Union européenne a été saisi de la question de l’application aux propositions de loi du règlement CE n° 1049/2001 du 30 mai 2001 aux termes duquel l’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n’a pas encore ...
Responsabilité du maire
Commet une faute engageant la responsabilité de sa commune, le maire qui agit pour des motifs personnels, étrangers à l’ordre public.
Exercice en cabinet secondaire
Le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour statuer sur la légalité d’un refus opposé par le conseil national des ordres de médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de l’autorisation d’exercer dans un cabinet secondaire.
Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : référé-provision
Selon l’article L. 1142-1-4 du code de la santé publique, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a l’obligation de réparer les dommages résultant notamment d’une infection nosocomiale.
Indemnité légale pour travail dissimulé
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 8223-1 du code du travail qui prévoit, en cas de licenciement d'un salarié dont le travail a été dissimulé, le versement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Financement de la protection de l’enfance par les départements
Le département des Côtes d'Armor a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et modifiant les conditions d'exercice des missions des services ...
Reclassement
Dès lors qu’un agent est définitivement inapte à exercer son emploi et ne peut être reclassé, il doit être licencié.
Accès des riverains
L’accès des riverains à la voie publique est un accessoire du droit de propriété qui a le caractère d’une liberté fondamentale.
