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Jurisprudence - Page 762
Respect des droits de la défense
Le Conseil d'Etat rappelle les principes généraux relatifs aux droits de la défense en matière de rehaussement d’une imposition locale.Ainsi, la procédure de redressement contradictoire n’est pas applicable aux impositions directes perçues par les collectivités locales sauf si les rehaussements ont pour effet de porter l’imposition à ...
Insuffisance professionnelle
Même sans texte, l’autorité administrative peut licencier un agent public pour insuffisance professionnelle.
Droit de consentir à l’organisation de paris
Le Conseil d’Etat précise que le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou sur les compétitions sportives sur les résultats qu’elles comportent n’a pas le caractère de bien public.En effet, le juge considère que la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du ...
Incertitude sur le sort de Jean-Paul Huchon
Saisi d’une QPC sur les peines à appliquer à Jean-Paul Huchon, au cas où son non-respect du plafond des dépenses de campagne électorale serait avéré, le Conseil constitutionnel a renvoyé au Conseil d’Etat le soin de se prononcer sur le fond du litige.Tout en validant les dispositions du Code électoral, les Sages admettent que le ...
Indemnité des magistrats
Un magistrat de l’ordre judiciaire n’entre dans aucune des catégories de personnels susceptibles de bénéficier d’une indemnité pour travaux supplémentaires.
Avis de contravention
Lorsque l'auteur d'une infraction au code de la route constatée par radar automatique a payé l'amende forfaitaire majorée sans présenter de réclamation, le juge considère qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention comportant les informations prévues par l'article L. 223-3 du code de la route.
Illégalité de la redevance pour défaut de publication
Le gestionnaire du domaine public ne peut mettre à la charge d'un occupant sans titre le paiement d'une indemnité d'occupation que si des redevances peuvent être légalement exigées de ses occupants réguliers.
Conclusions nouvelles
Les conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables.
Cartes communales : validité de l’équilibre entre zone urbaine et rurale
Aux termes des articles L.121-1 et L.124-2 du code de l’urbanisme, les cartes communales déterminent l’équilibre entre les besoins ruraux et urbains, et classent pour ce faire les terrains en zone constructible, ou pas. Un équilibre difficile à trouver et régulièrement contesté devant le juge administratif par les propriétaires de ...
Mise en œuvre du congé de fin d’activité
Les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé de fin d’activité ne peuvent se prévaloir de droits acquis tenant d’actes intervenus après qu’ils ont été admis à bénéficier de ce congé et qui modifieraient rétroactivement leur situation administrative pour des motifs autre que l’exécution d’une loi, d’un règlement ayant ...
