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Jurisprudence - Page 762
Utilité publique- Appréciation globale
Dans le cadre de travaux nécessaires à la réalisation entre des communes d’un tronçon d’une ligne ferroviaire à grande vitesse, l’utilité publique doit s’apprécier globalement au terme d’un bilan coûts-avantages.
Entrée au service
Un agent contractuel a été nommé rédacteur territorial stagiaire, puis titularisé dans ce cadre d’emplois.Il a alors contesté devant le tribunal administratif compétent les modalités de son classement indiciaire à la suite de sa nomination dans l’emploi de rédacteur territorial.Un tel litige doit être regardé comme concernant ...
Régularisation du dossier et examen de l’offre
Selon le Conseil d’Etat, le Code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à demander à tous les candidats concernés, avant l’examen des candidatures et dans certaines conditions, de compléter leur dossier, mais pas la teneur de leur offre.
Charte de l’environnement
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel apprécie une question prioritaire de constitutionnalité au regard de la Charte sur l’environnement.En l’espèce, l’article L.112-16 du Code de la construction et de l’habitation qui exonère de responsabilité, dans certains cas limités, l’auteur de nuisances sur le fondement d’un ...
Annulation de la circulaire
Le Conseil d’Etat a annulé la circulaire du 5 août 2010 relative à l’évacuation des campements illicites de Roms sur le fondement d’une rupture du principe d’égalité devant la loi.
Transfert de biens
Le Conseil d’Etat, saisi de la légalité d’un transfert de biens par un membre d’une section de commune, en confirme la possibilité et rejette le pourvoi.En effet, un tel transfert ne viole pas le droit au respect des biens d’une personne morale, car motivé par l’intérêt général, ici la rationalisation de la gestion et de ...
Garanties statutaires dans la Fonction publique territoriale
Les dispositions d’une convention créant un GIP et prévoyant la mise à disposition et le détachement d’agents publics ne sauraient écarter les garanties statutaires de ces agents.
Contrôle de légalité – allègement
La responsabilité de l’Etat pour faute lourde du fait d’une carence dans l’exercice de son contrôle légalité n’est pas reconnue par le juge lorsqu’un préfet s’abstient de déférer au tribunal une délibération d’un syndicat intercommunal instituant une redevance « hors territoire syndical ». Cette redevance pesant sur les ...
Absence de l’intérêt à agir d’un administré
Afin de contester la signature d’un bail emphytéotique d’entretien et de gestion de casernes de gendarmerie entre le conseil général de l’Hérault et une société, un administré invoque l’absence de mise en concurrence du contrat et le manque à gagner pour le département.
Montant de la rente au titre des frais de maintien à domicile
Suite à un défaut de surveillance et de premiers secours des services de la piscine municipale d’Oullins, un enfant s’était retrouvé hémiplégique, avec des séquelles neurologiques importantes et nécessitant une assistance à domicile permanente. Mais à combien faut-il fixer le montant des dommages ?
