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Jurisprudence - Page 762
Permis de travail obligatoire pour les parents d’un enfant en bas âge ressortissant de l’UE
La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que les Etats membres sont obligés d’octroyer un permis de séjour et un permis de travail aux parents étrangers d’un enfant en bas âge ayant la nationalité d’un Etat membre et dont ils assument la charge.La Cour précise que cette obligation étatique est également applicable ...
Présence des conseillers généraux déclarée inconstitutionnelle dans les CDAS
Saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.134-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Application des clauses pour les contractuels
Dès lors que les activités de la requérante recrutée comme psychologue par un centre hospitalier s’exerçaient dans le cadre de son contrat d’engagement, en l’espèce un contrat à durée indéterminée et que la réalité du service fait est établie, sa rémunération constitue une obligation à la charge de son employeur, non ...
Dissolution confirmée des «Boulogne Boys»
La célèbre association « Boulogne Boys » qui avait affiché la non moins célèbre banderole « anti-ch’tis » lors du match de football opposant le Paris Saint-Germain et Lens le 29 mars 2008 s’est vue confirmer sa dissolution par la Cour européenne des droits de l’homme.
Les écoles italiennes conservent leurs crucifix
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé que la présence de crucifix dans les salles de classes italiennes n’est pas contraire au droit à l’instruction, ni à la liberté de pensée et de religion.
Certains chocolats sont des dépenses électorales !
Afin de dénoncer la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolats destinés à l’alimentation humaine, un candidat aux élections des représentants français aux élections européennes a distribué au public des chocolats.
Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte
Saisi par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités : 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d'opérer ...
Prime informatique
Peuvent être considérés comme des compléments de traitement, seulement les indemnités dont le bénéfice n'est pas subordonné à l'exercice effectif des fonctions.
Mesure de la hauteur maximale de la construction
Le juge administratif rappelle que la hauteur maximale de la construction doit être mesurée à partir du sol au-dessus duquel la construction est visible.
Conditions d’exploitation par voie hertzienne terrestre
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est compétent pour délivrer les autorisations d’exploitation par voir hertzienne terrestre des services de radio.
