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Jurisprudence - Page 760
Refus du droit à l’inscription à l’état civil pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger
Par trois arrêts, la Cour de cassation a statué sur la question des effets pouvant être reconnus en France, au regard du droit de la filiation, de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles sont intervenues.
Protection des monuments historiques : autorisation préalable et périmètre protégé
Aux termes des articles L.621-31 et L.621-30-1 du code du patrimoine, un immeuble situé dans un périmètre de 500 mètres d’un bâtiment classé monument historique, et visible depuis lui, ne peut faire l’objet d’aucune modification d’aspect sans avoir reçu une autorisation spéciale préalable.
Traitement des déchets : intérêt à agir
Le Collectif de sauvegarde de l’espace de Branviel conteste la création d’un syndicat mixte de traitement des ordures ménagères destiné à étudier la création de centres de traitement des déchets.
Remboursement de frais pour les militaires
Aucune disposition ne prévoit le défraiement des frais éventuels exposés par les militaires en stage pour leurs transports quotidiens entre leur lieu de stage et leur lieu d’hébergement pendant ce stage, sous forme d’une indemnité de mission.
Permis de construire et raccordement au réseau public d’eau potable
L’article L. 111-4 du code de l’urbanisme dispose qu’un permis de construire doit être refusé lorsque des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d‘eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la projection et lorsque l’autorité compétence ...
Juridictions en matière de propriété intellectuelle
L’ordre des avocats au barreau de Strasbourg demande au Conseil d'Etat d’annuler le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.Ce décret transfère la compétence en cette matière du tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg et de la Cour d'appel de ...
Objectif de développement durable
Le projet de création d‘un hypermarché est contesté sur le fondement de risques importants d’inondation et de pollution, contraires à l’objectif de développement durable.Cependant, le Conseil d‘Etat rejette cet argument en considérant que le projet litigieux a pris en compte la question du ruissellement des eaux et des risques ...
Discipline
La révocation d’un surveillant de prison qui a compromis la sécurité de l’établissement est justifiée.
Usage local
La commune de Mireval a pris deux arrêtés afin de s’opposer à la construction d’une clôture sur une propriété empêchant, selon le maire de Mireval, la libre circulation des piétons.Saisi du contentieux, le Conseil d'Etat confirme l’annulation des arrêtés municipaux en rejetant le pourvoi de la commune.Usage local non établi - En ...
Procédure de passation en matière photovoltaïque
Le tribunal administratif d’Orléans rappelle que les collectivités territoriales doivent respecter le principe d’égalité dans la procédure de passation des contrats en matière photovoltaïque.En l’espèce, le département d’Eure-et-Loir avait privilégié la candidature d’EDF-EN qui avait pu présenter une proposition aux ...
